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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 238 rect. 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme NOËL, M. REGNARD, Mme DEROCHE, MM. de LEGGE, PIERRE et GREMILLET, Mme DURANTON, MM. MANDELLI, DANESI, LEFÈVRE et CUYPERS, Mmes IMBERT et DEROMEDI, MM. DALLIER et MILON, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme LOPEZ et M. PIEDNOIR ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Si tel est le cas, les personnes victimes des essais nucléaires ne bénéficieraient plus de la présomption d'imputabilité initialement prévue dans la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les dossiers d’indemnisation déposés avant le 31 décembre 2018 bénéficiaient jusqu’à présent de la présomption d’imputabilité stricte, sans notion de radioactivité anormalement élevée. Il serait donc injuste que les victimes de ces essais nucléaires ayant déposé leur dossier avant le 31 décembre 2018 dans des conditions juridiques précises aient à subir les modifications prévues par l’article 2 ter du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.