AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

Alinéa 1

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

Objet

La durée de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives au Brexit est corrélée aux négociations sur le futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dont le dernier cycle (11-15 mai) n’a pas permis d’avancées significatives, et qui recouvrent donc un grand nombre d’incertitudes. Actuellement fixée au 31 décembre 2020, la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait peut en effet être repoussée par une décision conjointe de prolongation d’un ou deux ans, qui doit être adoptée par l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du comité mixte prévu par l’accord précité. Or, cette faculté est donnée aux deux acteurs jusqu’au 1er juillet 2020, ce qui rajoute un cran d’incertitudes.

La durée d’habilitation constitue, à ce titre, un double enjeu s’agissant de la prévisibilité de la situation pour les citoyens et les entreprises exportatrices et de la capacité d’adaptation dans la perspective de la fin de la période de transition par l’adoption des mesures nécessaires.

Nos collègues à l’Assemblée nationale ont divisé par deux le délai d’habilitation prévu par le projet de loi initial, le ramenant de 30 à 15 mois. Ce délai nous semble opportun en ce qu’il répond à cet enjeu et qu’il prend en compte l’hypothèse d’une extension limitée de la période de transition.

Or, lors de l’examen en commission, le délai d’habilitation de l’article 4 est passé de 15 à 7 mois. Ce délai nous paraît insuffisant pour préserver les intérêts de la France et la capacité de réaction face aux nouvelles problématiques, ainsi que pour conforter la faculté d’anticipation du Gouvernement dans un contexte d’incertitudes profondes sur la durée de la période de transition (incertitudes qui perdureront jusqu’au 1er juillet, jusqu’à la dernière minute) comme sur des sujets extrêmement vastes et complexes mobilisant l’intérêt de nos concitoyens.

Réduire coûte que coûte les délais ne nous semble pas opportun. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’issu de l’examen à l’Assemblée nationale.