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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 212 rect. 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI, PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES D |
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Après l'article 1er octies D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 515-12 du code civil, les mesures mentionnées à l’article 515-11 du même code et dont le délai a été allongé par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété sont prolongées de soixante jours.
Objet
Les violences conjugales ont explosé en France durant la période de confinement.
L'article 12 de l'ordonnance N° 2020-304 du 25 mars 2020 a prolongé de deux mois la durée de validité de certaines ordonnances de protection dont le délai expirait prochainement.
Compte tenu du ralentissement de l'activité des tribunaux durant la période estivale et de leur encombrement du fait de la pandémie, certains femmes souhaitant faire une nouvelle requête auprès des juges des affaires familiales risquent de subir des délais d'attente et risquent donc se retrouver, durant ce laps de temps, sans protection alors même que les conséquences des violences liées au confinement ne vont pas cesser.
Il convient de leur éviter cette nouvelle démarche et cette attente, sources de stress, et de prolonger à nouveau automatiquement de deux mois, les ordonnances de protection expirant prochainement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er octies D).