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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 210 rect. 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI, PRUNAUD, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES A |
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Après l'article 1er septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 10 juillet 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui nécessite d’ordonner cette mesure, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Objet
Les deux mois de confinement et les restrictions de circulation ont rendu difficile l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
En conséquence, et comme proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, il convient d’autoriser un allongement de deux semaines des délais légaux de l’IVG et de supprimer l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures, pour tenir compte de ce contexte particulier.
La Haute Autorité de Santé vient d’autoriser les IVG médicamenteuses jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée, il convient en parallèle d’augmenter les délais pour les IVG instrumentales, pour répondre aux préoccupations actuelles des femmes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er septies A).