AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants.

Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes des travailleurs indépendants et ont pour objet de financer leur retraite. Cette disposition revient donc à ce que les travailleurs indépendants s’autofinancent une mesure de pouvoir d’achat.

Enfin, la protection sociale englobant les régimes complémentaires de retraites ne doit pas remplacer le rôle de l’Etat en matière de justice sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.