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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 180 rect. bis 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, MM. LABBÉ et LÉONHARDT, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A |
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Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Agriculture
« Art. L. 133…-… - En cas de crise menaçant l’approvisionnement alimentaire sur le territoire national, l’État garantit les conditions de la continuité de la production agricole considérée comme activité d’ordre vital.
« La désignation de la production agricole considérée comme activité d’ordre vital et les conditions de sa protection seront définies par décret. »
Objet
Durant la crise sanitaire, la filière agro-alimentaire s’est retrouvée en première ligne pour garantir à la population la continuité de la distribution des produits alimentaires sur tout le territoire malgré la paralysie économique du pays liée au confinement. Dès le début de la propagation de l’épidémie, la tension sur la fourniture de certains produits alimentaires et la propension de certains de nos concitoyens à constituer des stocks de nourriture témoignent de l’importance vitale de la filière, de la production jusqu’à la distribution.
Aussi, la propagation de la Covid-19 étant toujours en cours et le risque épidémique étant désormais une menace concrète qui s'ajoute à d'autres risques à appréhender en matière de protection nationale, il serait souhaitable d’intégrer de façon claire l’agriculture comme un enjeu de Défense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.