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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 153 rect. 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORHET-RICHAUD et DUMAS, MM. VASPART, KAROUTCHI, FRASSA, VOGEL, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. BASCHER, DAUBRESSE et MANDELLI, Mme NOËL, MM. DANESI, LEFÈVRE, PIERRE et SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GREMILLET, BABARY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, RAISON et CUYPERS, Mmes Marie MERCIER et LAMURE, MM. REGNARD et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CHAIZE, Mme Frédérique GERBAUD, M. LONGUET, Mme MICOULEAU, M. KENNEL, Mmes CHAIN-LARCHÉ, BONFANTI-DOSSAT et PUISSAT, MM. Henri LEROY, DALLIER et CALVET, Mme BERTHET et M. SIDO ARTICLE 1ER QUATER |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ;
2° Au début du 3° du II, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs d’au moins onze salariés, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En cohérence avec la position du Sénat sur le projet de loi ASAP, cet amendement vise à pérenniser, pour les seules TPE, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et à supprimer, pour les mêmes entreprises, la condition liée à l'existence d'un dispositif d'intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables.
En effet, si le développement des dispositifs d'intéressement est un objectif que l'on peut partager, les TPE ont besoin d'outils plus souple et plus adaptés à la réalité de leurs moyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.