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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 131 rect. bis 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et M. CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 49 du code électoral, à partir du jour du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ou messages ayant le caractère de propagande électorale.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation resserrée des élections sénatoriales, cet amendement vise à étendre la période de campagne jusqu’à la veille du scrutin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond