AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BONHOMME et MANDELLI, Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. PIERRE, BONNE et GREMILLET, Mmes BILLON et VULLIEN, M. GROSDIDIER, Mme de CIDRAC, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB, MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme DURANTON, M. VIAL, Mmes BERTHET, LASSARADE et MALET, M. KENNEL, Mme BORIES, MM. de NICOLAY, LUCHE, GILLES et DALLIER, Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL, MM. MOUILLER, Bernard FOURNIER, BOUCHET et SIDO et Mmes THOMAS et CANAYER

ARTICLE 1ER BIS A

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l?article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l?association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d?heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d?heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l?état d?urgence sanitaire.

Objet

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d?insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l?activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d?un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d?adapter et de sécuriser l?accès à l?activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d?usage d?insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l?employeur qui peut poursuivre son action d?accompagnement et de formation dans l?attente de la reprise d?activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l?article 1^er bis A.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.