AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La crise sanitaire justifie la plus grande vigilance au regard de la forte hausse de l’endettement (115% du PIB), du déficit (9,1 % en LFR2) et de la sollicitation sans précédent de la puissance publique dans la crise. Le programme de financement de l’État a été rehaussé de manière très significative.

La centralisation des trésoreries publiques est une mesure qui participe à réduire l’endettement et l’appel au marché de l’État. L’urgence est ainsi justifiée par la forte sollicitation du compte du Trésor ainsi que le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, d’abord par l’identification des personnes concernées puis par le temps technique que prend le rapatriement. L’urgence est donc de lancer les travaux pour que les effets puissent se produire le plus rapidement possible.

En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit "GBCP" ; article 47), les personnes morales mentionnées à son article 1er sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor. Cette obligation revêt donc de manière générale un caractère réglementaire.

Toutefois, plusieurs dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ont accordé une exemption à des organismes publics relevant du champ de cet article 1er ainsi qu’à d’autres organismes publics ne relevant pas de ce décret, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de l’obligation mentionnée ci-dessus.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 3 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour appliquer effectivement la centralisation des trésoreries publiques qui concourt à la réduction de l’endettement de l’État.