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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 105 rect. 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, KERROUCHE, MARIE et KANNER, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. ANTISTE, Mme TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mmes FÉRET, LEPAGE et BONNEFOY, MM. DAUDIGNY et GILLÉ, Mme PEROL-DUMONT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 131-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
« Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 3e classe est fixé à 68 euros.
« Pour les infractions portant atteinte à la santé publique, le montant peut cependant être fixé librement par les collectivités territoriales, pour les amendes qu’elles perçoivent, après délibération du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros. »
Objet
Cet amendement propose de donner la possibilité aux collectivités locales de fixer dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros, après délibération du conseil municipal, le montant des amendes pour les infractions pouvant porter atteinte à la santé publique.
Les infractions concernées sont notamment le dépôt sauvage et jet de masques de protection, de gants et à usage unique et toutes autres infractions susceptibles de favoriser la propagation de virus en périodes d’épidémie.
En période d’épidémie ou de pandémie, ces infractions limitent les efforts des pouvoirs publics et des habitants pour promouvoir les gestes barrières et lutter contre la propagation des virus.
Elles présentent des risques sanitaires pour les usagers de l’espace public et les personnels chargés du nettoiement des rues et de la collecte des déchets. De ce fait, elles font peser potentiellement un poids important sur notre système de santé.
Le montant actuel des amendes pour ce type d’infractions est fixé à 68 euros. Afin de rendre ce montant suffisamment dissuasif, il est proposé de donner aux collectivités locales où ces phénomènes sont répandus la possibilité de l’augmenter, dans une limite de 450 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat