AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots : 

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

L’article 1er sexies prévoit une dérogation au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Un amendement adopté en commission a étendu cette dérogation hors de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Or, une telle modification devrait impliquer un dialogue avec les instances représentatives et s’inscrire dans une réflexion plus générale sur l’organisation hospitalière, telle qu’elle interviendra dans les concertations du « Ségur de la santé ».

Cet amendement vise donc à rétablir, sur ce point, la rédaction de l'article tel qu'issu de l'Assemblée nationale, limitant le dispositif à la durée de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la crise sanitaire.