En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 417, 2019-2020).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi met en cause l’équilibre institutionnel, en permettant de soumettre le Parlement au pouvoir exécutif pour une durée indéterminée.

Le projet comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions portant atteinte à des libertés publiques fondamentales qui soulignent la remise en cause de principes constitutionnels par le projet de loi prorogeant l’état d’urgence lui-même.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national.

Cet amendement vise à étendre les mesures de confinement aux personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national.

Cette disposition trouvera une application toute particulière dans tous les territoires touchés par la crise sanitaire et qui connaissent un afflux majeur de personnes en situation irrégulière dont la mise à l’abri sur la base du volontariat n’a pas été efficace.

Ainsi, dans les Hauts-de-France, le Calaisis connaît un regain de tensions dû à la pression migratoire dans un contexte de crise sanitaire. Les déplacements de populations en situation irrégulière qui ne peuvent pas respecter les consignes sanitaires (mesures de distanciation sociale et gestes barrières) laissent craindre une propagation plus rapide de l’épidémie, malgré le respect des mesures par la population.

Il semble à ce jour indispensable que l’Etat prenne ses responsabilités, afin de faire respecter les consignes sanitaires à des populations démunies et de rassurer les habitants du Calaisis.

Alinéa 1

Remplacer la date :

10 juillet

par la date :

15 juillet

Le gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet.

Par amendement du rapporteur, la commission a souhaité anticiper la date de fin au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si besoin était, dans un délai plus court que celui proposé par le Gouvernement.

Cette demande tout à fait légitime semble satisfaite par l’amendement proposé. Celui-ci permet également d’inclure dans la période d’état d’urgence sanitaire le week-end précédent et le jour de la fête nationale, et de faire correspondre l’état d’urgence sanitaire avec l’échéance de mi-juillet évoqué par le Président de la République.

La levée de l’état d’urgence sanitaire juste avant le 14 juillet pourrait laisser penser que les restrictions imposées d’ici-là seraient abandonnées. Cela entraîne une incertitude prolongée et une imprévisibilité pour les Français, et notamment pour les élus locaux organisateurs de festivités durant ce week-end.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires.

Le présent amendement vise à mettre en place une dégressivité de l’état d’urgence sanitaire prorogé, afin d’encourager le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du système de santé le plus rapidement possible, pour limiter autant que possible les atteintes aux libertés dans le temps.

Cette mention ne fait pas obstacle à ce qu’en fonction de l’évolution de l’épidémie Covid 19 l’ensemble des mesures soient à nouveau activées par une nouvelle déclaration d’état d’urgence. Il vise à ce que le recours à ces mesures soient proportionnées, et à ce que le Parlement puisse contrôler la proportionnalité de ces mesures à brève échéance, compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du virus covid-19, mais également du nombre de décisions individuelles prises au titre de l’état d’urgence, et le nombre de recours portant contre ces décisions individuelles et les interdictions de manifestations. 

Le présent amendement vise à mieux informer le Parlement sur les mesures prises dans le temps de la prorogation accordée afin de lutter à long terme contre l’épidémie Covid 19.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décret, appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Le présent amendement vise à prodiguer aux citoyens une information claire sur les règles de distanciation sociale, de gestes barrières et d’équipement (masques) à observer dans l’espace public.

Cet amendement a non seulement un objectif de préservation de la santé publique, mais à également pour objet de permettre une pacification des rapports sociaux, alors que l’absence de directives claires et obligatoires pourraient produire des tensions entre les usagers de transports et de lieux publics.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 du présent code. »

Le présent amendement vise à prévoir l’inscription automatique d’une maladie justifiant une déclaration d’état d’urgence sanitaire à la liste des maladies à déclaration obligatoire « qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale » selon l’article L. 3113-1 du code de la santé publique.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il peut, dans les mêmes conditions : » ;

Le présent amendement vise à intégrer au régime de l’état d’urgence sanitaire l’obligation pour le Gouvernement de prodiguer aux citoyens une information claire sur les règles de distanciation sociale, de gestes barrières et d’équipement (masques) à observer dans l’espace public.

Cet amendement a non seulement un objectif de préservation de la santé publique, mais à également pour objet de permettre une pacification des rapports sociaux, alors que l’absence de directives claires et obligatoires pourraient produire des tensions entre les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public (boutiques etc).

Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer le mot :

qualifiée

Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de cette réquisition.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.

Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée.

Le présent amendement de repli vise à encadrer la possibilité de placement en quarantaine ou à l’isolement de personnes sans que leur contagiosité soit médicalement établie. Il s’agit en effet d’une privation considérable de la liberté d’aller et venir, qui ne devrait être envisagée qu’en l’absence de test disponible spécifique à l’épidémie en cours.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. En l’absence de disponibilité de moyens médicaux destinés à établir cette contestation dûment notifiée, les personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection listée par décret peuvent être soumis à cette mesure à titre préventif.

Le présent amendement de repli vise à encadrer la possibilité de placement en quarantaine ou à l’isolement de personnes sans que leur contagiosité soit médicalement établie. Il s’agit en effet d’une privation considérable de la liberté d’aller et venir, qui ne devrait être envisagée qu’en l’absence de test disponible spécifique à l’épidémie en cours.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « . Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. »

Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté doit rester la règle et l’interdiction l’exception, et que tous les moyens matériels et humains doivent être déployés pour préserver l’exercice des libertés individuelles et collectives (liberté d’aller et venir, droit de mener une vie familiale normale, liberté de réunion, liberté de manifestation etc)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte de la densité de population ».

Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte contre la propagation d’une épidémie repose essentiellement sur la “distanciation sociale”.

Afin que les mesures prononcées en cours d’état d’urgence ne contraignent pas excessivement l’exercice des libertés, il est proposé que la densité soit mieux prise en compte par le juge saisi d’une demande d’annulation.

Il convient également de rappeler que certaines interdictions limitant par exemple les lieux de déplacement dans une ville ou les plages horaires de déplacement peuvent avoir l’effet paradoxal d’accroitre la densité sur les lieux de passages ou plages horaires autorisé, et donc accroitre le risque de contamination. Pour cette raison, il importe de doter le juge d’une base légale lui permettant d’annuler une décision qui produirait cet effet paradoxal.

Alinéa 6, au début

Insérer les mots :

La mise en quarantaine,

Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée.  Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent concerner les personnes mineures.

Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.

Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.

Alinéa 9

Après les mots :

Lorsque la mesure

insérer les mots :

limite ou

Le présent amendement vise à garantir l?accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à peine de nullité

Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette précision, cette disposition n'est pas opposable.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

par une ordonnance motivée

Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant la période d'urgence sanitaire, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises plus de 7,5 tonnes de poids total sont levées ;

la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de la crise épidémique COVID 19 appelle des mesures exceptionnelles.
Ainsi le 22 mars la décision suivante a été prise :
1. levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.2. levée de l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Certaines activités sont cruciales, comme la gestion des déchets, l'emballage, la fourniture d'énergie, l'agriculture ou l'élevage ,y compris les produits liés à l'alimentation animale 
Les difficultés sont aussi fortement susceptibles d'affecter la qualité et la conservation des denrées périssables transportées par route ainsi que les coûts de stockage .On a vu pour faire face à cette situation des dérogations y compris sur la congélation de fromages AOP !!!
Cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier le transport des marchandises essentielles à la continuité de la vie de la Nation .
Il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle rendant impossible l'approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; considérant que cette situation exceptionnelle constitue également un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en ?uvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos.

C'est la raison du présent amendement ,fluidifier les livraisons et éviter le gaspillage alimentaire.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, défini et validé conjointement par le maire et le représentant de l’État territorialement compétent, l’accès aux plages du littoral et aux plans d’eau intérieurs peut être autorisé aux fins exclusives de pratiques sportives dynamiques ou de pleine nature, par dérogation au 1° du même article L. 3131-15. »

Cet amendement porte sur la pratique sportive sur le littoral et les plans d’eau intérieurs.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement en matière de pratiques sportives sur le littoral et les plans d’eau intérieurs.

Dans le cadre du déconfinement progressif, il a été précisé que les activités sportives dites de pleine nature seront de nouveau ouvertes aux pratiquants, au même titre que les autres pratiques sportives. Mme la Ministre des Sports a ainsi précisé que : « Le sport reprendra en France à partir du 11 mai, avec des règles de distanciation bien précises. La pratique en club pourra se faire, avec des groupes de moins de dix personnes, en extérieur, sauf pour les sports collectifs et de contact. mais toutes les associations, y compris celles de sports collectifs et de judo, pourront proposer des activités, en respectant la distanciation. »

Parmi ces activités, les activités sportives aquatiques ou terrestres (natation, nautisme, surf, paddle, kayak de mer, sauvetage côtier…) semblent a priori exclus compte tenu de l’interdiction de l’accès aux plages, alors même qu’elles sont susceptibles de représenter des risques sanitaires moins élevés que la pratique de sport en salle.

En surplus, il en résulte des difficultés d’interprétation pour les pouvoirs de police et les usagers. En effet, une embarcation partant d’un quai serait autorisée, alors que la même embarcation, partant d’une plage, ne le serait pas.

L’autorisation explicite de ces pratiques, dans un cadre raisonné, permettrait la relance des activités économiques liés à ces pratiques, mais aussi constituerait une démarche progressive d’appropriation du littoral en amont de la saison estivale. En dernier lieu, les clubs sportifs pourraient aussi proposer des activités péri-scolaires.

C’est pourquoi, cet amendement vise à déroger aux mesures de déplacement prévues dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en autorisant l’accès aux plages du littoral et plans d’eau intérieurs, aux fins exclusives de pratiques dynamiques raisonnées, aquatiques ou terrestres, comme cela se fait dans d’autres pays.

L’accès aux plages sera encadré par un protocole validé conjointement par le maire et par l’autorité préfectorale après avis du directeur général de l’agence régional de santé. Parallèlement, les fédérations sportives concernées pourront proposer des protocoles validés par leur autorité de tutelle.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement d’une carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique est élaborée sur la base de critères comprenant le taux de circulation du virus, les capacités hospitalières en réanimation, la capacité locale de tests de détection des porteurs du virus mais aussi sur la base d’un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémie de Coronavirus. Ces erreurs tiennent, pour certaines à l'absence de pertinence de certains critères retenus et, pour d'autres, à l'absence de dialogue préalable entre tous les acteurs d’un même territoire qui aurait pourtant permis rapidement de les relever.

Ainsi, le ministère de la Santé a publié jeudi 30 avril, une première carte des départements classés « vert » ou « rouge » dans la perspective d’un déconfinement plus ou moins strict programmé le 11 mai.

Plusieurs départements se sont étonnés de se voir inscrits en zone rouge alors que les critères ne laissaient pas apparaître de risques supérieurs à ceux de départements similaires.

Il en fut ainsi notamment du Lot, du Cher et de la Haute-Corse notamment mais aussi de la Nièvre. Pour les deux premiers départements, l'erreur fut rectifiée le lendemain. S'agissant de la Nièvre, la surprise fut grande, car les chiffres du Groupement hospitalier de territoire (GHT) fournis le même jour faisaient état de quatre patients en réanimation, alors que ce service dispose de quinze respirateurs et peut adapter sa capacité de lits. Les raisons sont donc à chercher ailleurs et notamment dans la prise en compte de critères inadaptés à l’appréciation des réalités locales.

En effet, si la mesure de la vitesse de propagation du virus à l’échelle départementale apparaît appropriée pour appréhender la progression suffisamment fine de la maladie, en revanche le critère de saturation des équipements sanitaires, notamment de réanimation, à l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté n’a aucun sens au regard de la localisation de la Nièvre à l’extrême Ouest de la région. En cas de besoin, ses malades potentiels peuvent parfaitement être orientés vers les régions Centre, Auvergne Rhône-Alpes ou autres, sans déplacement plus long. On ne peut donc pas comprendre l’obligation d’une approche strictement régionale au regard des facilités offertes par les moyens numériques pour envisager une gestion des moyens sur des périmètres élargis et différenciés.

Par ailleurs, on ne peut que relever que ce dernier critère permet aussi de mesurer le sous-équipement hospitalier lié aux politiques de santé de ces dernières années qui ont affaibli notre capacité à répondre de manière satisfaisante aux situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui.

L’erreur d’appréciation de la vitesse de propagation aurait pu être aisément évitée si l’on ne cherchait pas à piloter l’action publique avec l’œil uniquement rivé sur des indicateurs mais plutôt à privilégier un dialogue entre l’Etat, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux.  Par exemple, cela aurait permis de prendre conscience que les données retenues n’étaient pas les bonnes parce que certaines situations de tests n’avaient pas été retraitées.

Au-delà des aspects sanitaires, c’est l’image de la Nièvre dans cet exemple cité qui a été ternie en apparaissant plus impactée qu’elle ne l’est : l’image d’une campagne protégée, aux espaces ouverts, à la densité faible qui protège sa population des conséquences, notamment sanitaires, auxquelles sont confrontées les populations vivant dans les zones de fortes concentrations humaines !

Aussi, afin d’éviter que de telles erreurs d’appréciation se renouvellent dans le temps, il est proposé de reconsidérer les critères utilisés à l’appréciation des risques pour les départements et de mettre rapidement en place un dialogue transparent, serein et constructif entre tous les acteurs du département autour de la question du zonage.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Tout traitement automatique par un algorithme d'intelligence artificielle des données des systèmes d’information prévus au présent article est interdit.

Le projet de loi bioéthique prévoit d’encadrer le recours à des traitements algorithmiques dans le cas d’actes de santé « à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique. » Le professionnel de santé devrait en informer préalablement le patient et lui expliquer la manière dont ce traitement serait mis en œuvre. Il est ajouté que « seuls l’urgence de l’impossibilité d’informer peuvent y faire obstacle.»

 Le projet de loi étant toujours en cours d’examen et celui-ci prévoyant néanmoins que l’urgence peut justifier le défaut d’information du patient, cet amendement vise à interdire l’utilisation des données collectées par les systèmes d’information prévues à l’article 6, par l’intelligence artificielle.

 Le Défenseur des droits a alerté sur ce point et estime, lors d’un interview, qu’« il ne faut pas que l'on puisse faire de traitement automatique par l'intelligence artificielle d'un tel fichier, parce que ça ouvre naturellement à des risques de discrimination qui sont tout à fait considérables. »

Alinéa 2

1° Après les mots :

en outre

insérer les mots :

, sous la direction d’un médecin,

2° Supprimer les mots :

être autorisés par décret en Conseil d’État à

3° Supprimer la seconde occurrence du mot :

à

Le recueil de données individuelles et non anonymes sur l’état de santé d’une personne est une dérogation au droit des patients au secret médical qui interdit au médecin de confier à des tiers les informations sur un patient. La situation est suffisamment exceptionnelle pour qu’on admette de renoncer à un droit fondamental. Cependant, cette dérogation doit être encadrée et ces données médicales ne peuvent être recueillies, partagées et exploitées que sous l’autorité d’un médecin.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

viser que

insérer les mots :

les personnes en situation irrégulière, d'ores et déjà présentes sur le territoire national, ou

Cet amendement vise à étendre aux personnes en situation irrégulière, mais d’ores et déjà présentes sur le territoire national, la mesure de placement en quarantaine.

A ce jour, une opération de mise à l’abri de la population migrante dans le cadre de la crise sanitaire a été déployée dans le Pas-de-Calais mais repose sur une politique de volontariat. Après un mois de mise en œuvre de ce dispositif, force est de constater que celui-ci n’est pas satisfaisant. En effet, encore un grand nombre de personnes en situation irrégulière continue de se déplacer, notamment sur le territoire du Calaisis, sans respecter les mesures de distanciation sociale ni les gestes barrières imposés à l’ensemble des ressortissants français.

Outre le fait d’éviter le risque de voir le virus se propager plus rapidement sur un territoire déjà fortement touché par d’autres crises, cet amendement s’inscrit dans un esprit de solidarité républicaine à l’égard des habitants de Calais qui sont des victimes collatérales de la situation migratoire.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne peut engager sa responsabilité pénale et civile que s’il est établi qu’il a violé de façon manifestement délibérée et en connaissance des risques, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Cet amendement vise à apporter aux élus locaux, au premier rang desquels les maires, la sécurité juridique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Qu’il s’agisse de l’organisation des élections municipales et communautaires, de la réouverture des écoles ou des transports publics, les élus locaux n’ont pas été associés à la définition des grandes orientations prises par l’Etat concernant le domaine des compétences des collectivités et ont été réduits à un rôle de simples exécutants des décisions gouvernementales.

Parce qu’ils sont en première ligne, le risque est réel que pèse sur eux une responsabilité qui dépasse leurs compétences et ne correspond pas à la part réelle qu’ils ont pris aux décisions.

Dès lors, nous considérons, au même titre que l’AMF, que des clarifications et un cadre juridique protecteur sont indispensables.

C’est le sens de cet amendement qui, en premier lieu, pose le principe selon lequel l’ensemble des décisions prises par l’Etat au titre de l’état d’urgence sanitaire, y compris celles déclinées par les maires sur leurs territoires, engagent la responsabilité exclusive de l’Etat et écarte celle des élus locaux ou des agents ayant reçu délégation, tant sur le plan civil que pénal. Il est indispensable que la loi désigne explicitement celui sur qui repose la responsabilité des décisions qui sont prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, de sorte à assurer les droits des victimes, qui doivent savoir vers qui se tourner en cas de dommage.

Par dérogation à ce principe de responsabilité exclusive de l’Etat, la responsabilité des élus peut être engagée mais dans des conditions particulièrement restrictives, d’une part parce qu’ils n’ont pas été associés aux décisions qu’ils ont la charge de mettre en œuvre, et d’autre part parce que les compétences et missions que la loi leur attribue, les moyens dont il dispose et les difficultés devant lesquelles l’Etat les place, ne leur permettent pas d’assurer la prévention des dommages.

C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que leur responsabilité ne pourra être engagée que si l’ensemble des éléments suivants sont réunis :

-       Une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cela suppose une action prise en conscience du fait qu’on viole la loi ou le règlement. Ce dernier point nous semble particulièrement indispensable car cela signifie qu’il existe une norme identifiée, à la différence de la « faute caractérisée » qui n’exige la violation d’aucun texte et qui de ce fait est plus facilement retenu par un juge à qui il suffit que considérée la faute comme « caractérisée ».

-       Cette violation devra par ailleurs avoir été prise en connaissance des risques et compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’élu, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Ainsi il ne peut y avoir de responsabilité d’un élu s’il ne bénéficie pas des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Enfin, ce cadre juridique protecteur pour les élus locaux ne saurait se limiter à la seule période de l’état d’urgence sanitaire dans la mesure où la mise en œuvre du plan de déconfinement a vocation à se prolonger au-delà de la période légale de l’état d’urgence sanitaire.

Les élus locaux auront vocation à organiser la rentrée scolaire de septembre alors même que l’état d’urgence sanitaire pourrait ne plus être en vigueur à cette période. C’est pourquoi nous proposons que ce régime protecteur de la responsabilité des élus locaux s’applique jusque dans les trois mois qui suivent le terme de l’état d’urgence sanitaire.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, telle que modifiée par la loi n° … du …. prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions, ne fait pas obstacle à la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour adopter des mesures plus protectrices de la santé publique que celles adoptées sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elles sont nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune et justifiées par des circonstances locales particulières.

« Si, dans le cadre de la réouverture des établissements recevant du public, des établissements d’accueil des enfants, des établissements d’enseignement scolaire pour les classes maternelles et élémentaires et des services dont il a la responsabilité, les moyens matériels et humains dont dispose la commune sont insuffisants ou inadaptés pour pouvoir assurer la protection de la santé publique, faire respecter les règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale, le maire peut décider de refuser ou de reporter leur réouverture. »

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant un état d’urgence sanitaire et conférant de nouveaux pouvoirs de police spéciale au Premier Ministre et, sur son habilitation, au Ministre de la Santé et aux Préfets, les maires ont perdu une grande partie de leur marge de manœuvre, leur avis n’étant, par ailleurs, que trop peu pris en compte.

Or, qui mieux que le maire, acteur de proximité jouant un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien de ses administrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale peut déterminer les modalités et mises en œuvre des mesures législatives et réglementaires sur le territoire de sa commune pour faire face à la crise ainsi qu’à la sortie du confinement, notamment au vu des moyens matériels et humains dont il dispose.

Aussi, le présent amendement entend, d’une part, consacrer la décision du Conseil d’État du 17 avril 2020 qui, au terme de son considérant 6, précise expressément que « les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (…) autorisent le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à prendre des mesures plus protectrices de la santé publique que celles adoptées sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elles sont nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune et justifiées par des circonstances locales particulières. » (CE, décision n° 440057 du 17 avril 2020, consid. 6).

Certes les conditions de légalité sont renforcées mais la consécration de ce dispositif jurisprudentiel aurait le mérite de permettre au maire de recouvrer une certaine marge de manœuvre afin d’aménager les conditions du confinement, et très prochainement du déconfinement, concernant plus particulièrement les conditions entourant la réouverture des établissements recevant du public, des établissements d’accueil des enfants et des établissements d’enseignement scolaire pour les classes maternelles et élémentaires, dont il a la charge et assure le fonctionnement.

Garant de la sécurité de ses concitoyens et de ses administrés, il est également proposé, en second lieu, de permettre au maire de décider de refuser ou de reporter l’ouverture de ces établissements si les règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale ne permettent pas, en raison des moyens personnels et humains dont il dispose, d’assurer la protection de la santé.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 131-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement du 12° de l’article 311-4, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans un établissement spécialisé dans l’hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. »

Durant cette période de pandémie, de nombreux vols de masques et de gels hydroalcooliques ont été constatés partout sur le territoire national. Ces derniers se font notamment par milliers. Plusieurs témoignages de directeurs d’établissements et d’acteurs locaux ont illustré ce triste phénomène.

Dans de telles circonstances, ces agissements inquiètent et ne sont pas sans conséquences. En effet, les premières victimes sont avant tout les personnels de santé qui, notamment au début de cette crise sanitaire, manquaient parfois de matériels de protection.

Surtout, au-delà même des risques que ces auteurs d’infraction font courir aux personnels et à la population, les bénéfices financiers qu’ils peuvent générer sont à la fois choquants et intolérables. A ce sujet, la presse a relaté à plusieurs reprises des cas de trafics illégaux. Certains ont même organisé du porte à porte pour revendre des masques, jusqu’à 15 euros l’unité par exemple.

Par conséquent, le message de la République face à ces délinquants doit être d’une grande fermeté et d’une sévérité affirmée.

C’est tout le sens de cet amendement. Il crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal, pour tout vol commis en période de menaces et crises sanitaires graves et qui porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. Les peines sont ainsi portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cet amendement permet aussi à la juridiction, qui prononcerait une peine de travail d'intérêt général à l’égard d’un auteur ayant commis un tel fait, de prévoir qu’il l’accomplisse de préférence dans un établissement spécialisé dans l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. L’objectif est de le sensibiliser sur les conséquences de son geste.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les transports collectifs dans des conditions fixées par décret.

En région Île-de-France, les transports en commun, empruntés avant la crise sanitaire par 5 millions de voyageurs chaque jour, sont susceptibles de constituer un « goulet d’étranglement » lors du déconfinement. Afin de ne pas saturer le système de transport ce qui contribuerait à relancer une nouvelle vague épidémique, il est nécessaire de limiter les déplacements au moyen d’une attestation de déplacement dont le principe serait calqué sur l’attestation de déplacement dérogatoire aujourd’hui en vigueur en période de confinement.

Le décret d’application à l’amendement proposé, pourra notamment préciser que les attestations délivrées par les employeurs viseront à lisser les déplacements sur plusieurs plages horaires.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les examens de biologie médicale de dépistage du covid 19 sont effectués en respectant l'ordre des priorités suivant :

- le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ;

- le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;

- le dépistage des personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières.

De nombreuses inquiétudes ressurgissent dans les territoires sur l’accès aux tests pour les personnes, professionnels ou non, qui interviennent dans des lieux d’habitation. C’est le cas des aides à domicile, mais aussi des millions d’aidants qui œuvrent quotidiennement auprès d’un proche malade, en situation de dépendance ou de handicap.

Parce qu’ils participent à l’effort de la nation, parce que certains d’entre eux ont connu une pénurie de masques et de gels hydroalcooliques, parce que ce serait tout une chaîne de la solidarité nationale qui se serait dissoute sans leur mobilisation, ils méritent l’attention des pouvoirs publics.

Il est donc important qu’ils puissent également bénéficier des tests de dépistage, afin de s’assurer qu’ils ne soient pas contaminés par le COVID-19. Sans cela, ils risqueraient de propager le virus, sans le vouloir, à d’autres personnes et même aux membres de leur propre famille.

Entre contraintes professionnelles et familiales, leur intervention n’est pas toujours facile en temps normal. Mais en pareilles circonstances, elle l’est encore moins. A l’épuisement physique et psychologique, ne rajoutons pas une prise de risques.

Cet amendement prévoit donc que priorité sera donnée, après le dépistage de ceux qui présentent des symptômes d’infection et les personnels soignants, aux personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du comité scientifique covid-19 et du comité analyse recherche et expertise sont désignés selon les modalités de nomination prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

Les membres du conseil scientifique Covid-19 et du Comité analyse recherche et expertise ont pour mission d’éclairer le gouvernement dans la gestion de l’épidémie et dans les solutions pour y faire face. Ses avis inspirent très fortement les décisions politiques annoncées par le gouvernement. Le CARE éclaire lui le gouvernement sur les solutions technologiques, dont l’application Stop-Covid, pour surmonter l’épidémie.

Compte tenu de l’importance de ces conseils scientifiques, il apparait nécessaire d’assortir leur nomination des garanties offertes par la Constitution. Dans son avis du 28 avril dernier, la commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète du manque de transparence sur leurs conditions de nomination, sans mettre en question les compétences de la vingtaine d’experts ainsi rassemblés, et tout en concédant que les circonstances pouvaient exiger la mobilisation rapide et opérationnelle d’un petit nombre d’experts issus de plusieurs disciplines.

C’est pourquoi, dans le cadre de la prorogation de leurs pouvoirs, cet amendement précise que les membres du comité scientifique Covid-19 et du CARE doivent être désignés selon les nominations de l’article 13, al. 5 de la Constitution. Selon cet article, pour les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et la commission des affaires sociales du Sénat sont les commissions désignées par la loi.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification : « données de santé ».

Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.

Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La communication des résultats ou synthèses ne peut être effectuée qu’après anonymisation.

Cet amendement vise à préserver l’anonymat des données tout en permettant l’utilisation des éléments dans un objectif de communication et de pédagogie.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale. » ;

La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français qui ont déjà commencé à généraliser le port du masques en devançant bien souvent les consignes sanitaires. Si ce comportement est vertueux, les difficultés d'approvisionnement ainsi que la coordination insuffisante de l'action des différents échelons de collectivités par l'Etat a entraîné ce que certains n'hésitent pas à appeler une "guerre des masques".

Certains ont vu dans ce contexte une opportunité de communication assimilable à de la propagande électorale. Des présidents d'exécutifs ont ainsi pris le temps de marquer des masques avant des distributions mises en scène ce qui peut interroger sur leur définition de l'urgence. Afin de rendre impossible ce genre de comportement à l'avenir, il est proposé d'interdire le marquage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que leur distribution à des fins électorales.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réuni sans délai un conseil de scientifiques dans chaque département. Les membres de ce conseil sont nommés par le préfet de région. Le comité dispose d’un avis consultatif. Il rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire et sur les applications au niveau départemental des mesures propres à y mettre un terme. Le comité est dissous lorsque l’état d’urgence sanitaire prend fin. »

La crise sanitaire actuelle fait apparaître des disparités territoriales tant sur la circulation du virus lui-même que sur les moyens mis en œuvre par les collectivités territoriales dans leur gestion de la crise.

Il est donc essentiel qu’un groupe de scientifiques à l’échelle départementale, vivant et exerçant sur les territoires, puisse rendre un avis sur l’application des mesures à mettre en place pour réussir le déconfinement en fonction des particularités de nos collectivités.

Que l’on soit maire d’un village de 500 habitants ou d’une ville de 850.000 habitants, les difficultés rencontrées sont différentes. Ce comité scientifique départemental représente donc un moyen de répondre efficacement et en accord avec les décisions prises par l’État, aux problématiques locales qui se poseront aux différents exécutifs.

Ces déclinaisons départementales n’ont pas pour but de rendre des avis contraires à ceux du comité scientifique, ni de lui faire concurrence.

Dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, les collectivités sont souvent livrées à elles mêmes. Le comité est donc un outil destiné à aider et à conseiller les collectivités dans leur prise de décision et gestion du risque sanitaire.

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

et social

S’il est incontestable que la crise que nous traversons est sanitaire, il est essentiel de rappeler que les retombées seront aussi sociales. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de ce projet de loi.

Supprimer cet article.

Au regard de sa rédaction, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de données personnelles à travers un système d’information dont le texte ne précise ni la forme, ni le but précis.
Sur la question des données personnelles, la place doit être laissée au débat, notamment à propos du  consentement. L’avis du conseil d’État sur cet article va dans ce sens.
Un tel sujet ne saurait être traité aussi rapidement. Il aurait mérité au contraire un exposé clair et détaillé du dispositif que le Gouvernement envisage de mettre en place.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif à la réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière, les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établissement font l’objet d’une discussion et d’un accord formel entre les services de l’Éducation nationale et les maires.

En tant que premier magistrat de la commune, ou encore comme employeur les Maires demeurent responsables de l’ouverture des lieux publics et locaux communaux, et notamment les écoles.

Dans ce contexte très particulier, il convient donc de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des Maires peut être engagée, afin de protéger les élus locaux qui sont au plus près de leurs concitoyens, et qui parfois ne disposent pas des moyens de protection nécessaires à l’ouverture de lieux recevant du public.

En effet, la loi Fauchon a apporté des modifications à l’article 121-3 du code pénal, en inscrivant que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer »

Cependant, mercredi 28 avril 2020, lors de la séance de Question au Gouvernement, Madame la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET répondait au Sénateur BOCKEL concernant la responsabilité des employeurs dans le contexte de crise sanitaire. Aussi, Madame la Ministre expliquait que « L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’employeur qui prend les mesures de prévention nécessaires respecte ses obligations légales en matière de protection de la santé de ses salariés. Son obligation n’est que de moyen renforcé ». (Extrait du compte-rendu analytique de la séance du 29 avril 2020, page 5.)

Or, en même temps, devant la commission des lois à l’Assemblée Nationale, la Ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline GOURAULT, a admis qu’il y avait une "nécessité" de rendre la loi "plus performante", concernant la responsabilité des maires.

Cela révèle donc que la responsabilité des maires doit faire l’objet d’un traitement législatif spécifique afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection adaptée aux circonstances exceptionnelles que nous traversons.

Aussi, concernant le retour du public scolaire, il convient donc de partager la responsabilité pénale et civile des maires avec l’Éducation nationale. La réouverture des écoles fera donc l’objet d’une délibération entre l’administration de l’Éducation nationale et les collectivités, afin d’éviter de mettre en danger la communauté éducative. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-... ainsi rédigé :

« Art. L. 212-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l’école.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le maire et le directeur de l’école définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’école.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ;

2° Après l’article L. 213-10, il est inséré un article L. 213-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du collège.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil départemental et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. » ;

3° Après l’article L. 214-11, il est inséré un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du lycée.

« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil régional et le directeur de l’établissement définissant les conditions d’accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d’administration.

« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l’éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »

II. – Après l’article L. 3111-25 du code des transports, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Organisation du transport scolaire pendant l’état d’urgence sanitaire

« Art. L. 3111-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues pour le transport scolaire sont inscrite au règlement du transport scolaire par l’autorité organisatrice compétente et après validation conjointe par le représentant territorialement compétent du ministre en charge de la santé et du ministre en charge des transports. »

Cet amendement vise à encadrer les conditions de la réouverture des classes des écoles maternelles et élémentaires, puis des collèges et des lycées ainsi que le transport scolaire.

En effet, si le ministère de l’éducation nationale a publié un protocole visant à préciser les modalités de réouverture des classes après le confinement dans le respect de la doctrine sanitaire, ce « guide » précise qu’il « revient aux collectivités territoriales et directeurs d’école d’organiser la reprise dans le respect des mesures sanitaires et d’en vérifier son applicabilité avant l’accueil des élèves ».

Il en ressort qu’une responsabilité disproportionnée en incombe aux élus locaux alors qu’ils n’ont été que très peu associés aux décisions prises par l’État qu’ils doivent désormais mettre en application en relation avec les directeurs d’école.

Par ailleurs, un certain flou demeure en particulier sur le dimensionnement et l’approvisionnement des produits, matériels et équipements nécessaires à l’application de la doctrine sanitaire : masques, solution hydroalcoolique, savon liquide, essuie-main, lingettes désinfectantes, produits de nettoyage et de désinfection etc.

Dès lors, les modalités d’organisation de la reprise doivent faire l’objet d’une part, d’une d’inscription au règlement de l’établissement qui prévoit déjà une rubrique « hygiène et sécurité » pour ce qui relève du temps scolaire et d’autre part, d’une convention entre la collectivité locale et le directeur de l’établissement, pour ce qui relève du temps périscolaire qui inclut la pause méridienne. La validation de ces documents par le représentant du ministère concerné est un préalable à la réouverture des classes.

En outre, les parents d’élèves jouant un rôle essentiel dans la réussite de la réouverture des classes, il apparaît opportun que le conseil d’école soit a minima consulté. Le protocole prescrit par l’Éducation nationale prévoit en effet notamment que la fourniture de masques aux enfants incombe à leurs parents dès lors que les masques « seront aisément accessibles à l’ensemble de la population ».

Enfin, le transport scolaire étant indispensable à la réouverture des classes et devant être sécurisé, il est également proposé qu’un règlement soit validé par le représentant du ministère de la santé et des transports.

Cet amendement répond donc à la demande de l’Association des Maires de France demandant que les services de l’État valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l’Éducation nationale des conditions d’accueil et des mesures sanitaires de chaque école, afin que les maires n’en portent pas seuls la responsabilité.

En outre, Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire de Covid19. Il apparaît opportun qu’un chapitre spécifique leur soit consacré pour traiter l’ensemble des sujets qui les concerne. Cet amendement créée donc une section additionnelle et s’inscrit en complémentarité des autres amendements déposés relatifs à (i) la formalisation du couple Maire-Préfet et du couple président de conseil département-Préfet, et la responsabilité civile et pénale des élus locaux.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2121-41, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-…. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire, entre le maire et le représentant de l’État territorialement compétent.

« Le maire et le représentant de l’État peuvent décider conjointement d’y associer le président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune.

« Un protocole-type est défini par décret. » ;

2° Après l’article L. 3121-26, il est inséré un article L. 3121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-…. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État territorialement compétent.

« Un protocole-type est défini par décret. »

La crise sanitaire a mis en avant la nécessité d’une bonne coopération maire-préfet et président de conseil départemental-préfet. Cette coopération existe bel et bien informellement, notamment dans le cadre de réunion de crise organisée à des rythmes qui varient en fonction des départements, et démontre à nouveau l’engagement des élus locaux et leur rôle indispensable.

Pour autant, rien ne vient formaliser cette coopération, faisant peser sur les maires une responsabilité qui peut dépasser leurs compétences et ne correspondant pas à la part qu’ils ont prise aux décisions venant de l’État.

C’est pourquoi, cet amendement vise à la mise en place de protocole particulier entre le maire et le Préfet d’une part ; et le président du conseil départemental et le Préfet d’autre part ; pour clarifier, encadrer et rendre plus efficace cette coopération.

Il répond ainsi à la demande de l’Association des Maires de France, en ce qui concerne les maires, de la mise en place d’un tel protocole. Nous avons souhaité élargir cette proposition de protocole au conseil départemental qui joue également un rôle essentiel dans la gestion de l’épidémie.

En outre, Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire de Covid19. Il apparaît opportun qu’un chapitre spécifique leur soit consacré pour traiter l’ensemble des sujets qui les concerne. Cet amendement créée donc une section additionnelle et s’inscrit en complémentarité des autres amendements déposés relatifs à (i) la formalisation du couple Maire-Préfet et du couple président de conseil département-Préfet, et la responsabilité civile et pénale des élus locaux.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire ne peut engager la responsabilité des collectivités territoriales.

Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant des mesures d’organisation et des conditions sanitaires particulières qui excèdent les obligations habituelles des collectivités territoriales dans la mise à disposition de l’Éducation nationale des établissements d’enseignement.

Il est en conséquence légitime que, durant la période de crise sanitaire, l’État assume seul et exclusivement la responsabilité de la réouverture des lieux d’enseignement.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours :

1° Visas de court et de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;

5° Attestations de demande d’asile.

II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La loi d'urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation pour 90 puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (90 jours pour les attestations de demande d'asile).

Pour autant l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars puis l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 n'ont pas pris en compte la situation de nombreuses personnes.

Or, celles-ci nécessitent un traitement d'urgence de la part des préfectures : personnes dont le titre a expiré avant le 16 mars ou après le 15 mai, personnes sans aucun document (dont personnes sous visa court séjour expiré, personnes qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement), jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d'activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi.

Cet amendement vise en conséquence à résoudre une partie de ces situations.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés.

Dès le 18 mars 2020, le Défenseur des droits alertait sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administratives (CRA) alors que les frontières se fermaient et que les moyens pour éloigner ces personnes n’étaient plus adaptés (réduction drastique des liaisons aériennes notamment). Ce défaut de base légale a également été soulevé par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté rappelant le 17 mars 2020 que « l’article L. 554-1 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Au-delà du défaut de base légale, ces deux autorités administratives indépendantes, ainsi que diverses associations de protection des droits humains (la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, etc.) ont attiré l’attention des autorités sur les conditions sanitaires de rétention de ces personnes.

Le risque sanitaire qui pèse sur ces personnes, ainsi que sur les fonctionnaires qui y travaillent est significatif. L’impossible respect des gestes barrières en raison d’un manque de consignes et d’équipement ou la grande promiscuité et le maintien de la restauration collective sont autant d’éléments qui ne permettent pas de garantir des conditions saines et sécurisés de rétention et de travail.

Enfin, le 15 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a enjoint aux autorités administratives compétentes d’exclure le centre de Vincennes comme lieu d’exécution des mesures de placement en rétention.

Par conséquent, il apparaît impérieux de fermer l’ensemble de ces centres tant que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard le 18 mai 2020. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

« Dans les communes de 1 500 habitants et plus, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard le 2 juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »

Cet amendement vise à permettre l’installation des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour dans les meilleurs délais. A cette fin nous proposons une entrée en fonction différenciée selon l’effectif du conseil municipal.

Pour les communes dont l’effectif du conseil municipal compte jusqu’à 15 élus, soit les communes jusqu’à 1 499 habitants nous proposons qu’ils entrent en fonction au plus tard le 18 mai et que la réunion du conseil municipal se tienne entre 5 et 10 jour après cette entrée en fonction.

Pour les autres communes, nous proposons que élus entrent en fonction au plus tard le 2 juin.

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

10 juillet

par la date :

10 juin

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. »

Après bientôt deux mois de confinement à l’impact néfaste pour notre économie, les activités professionnelles reprennent secteur par secteur. De plus, les élèves, hors écoles supérieures, vont retourner dans leurs établissements. Il semble donc que le gouvernement ait engagé le processus de sortie de confinement.

Par ailleurs, par principe, un état d’urgence doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre précis. C’est pourquoi, après avoir acté (dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19) un état d’urgence sanitaire de deux mois, la situation exige de le proroger d’un mois pour achever la sortie du confinement et observer l’évolution du virus, et de convoquer à nouveau le Parlement avant ce terme pour aviser en connaissance de cause, le moment venu, de la nécessité de le proroger ou d’y mettre un terme définitif.

Supprimer cet article.

Le présent article du gouvernement propose de mettre en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’agit là d’une solution d’apparente facilité qui contrevient aux libertés publiques et à la protection des données personnelles.

Le port du masque généralisé, les dépistages et la recherche de solutions pharmaceutiques semblent être une solution rationnelle pour mettre fin à l’épidémie de covid-19 et permettre le retour à la normale. L’état d’urgence sanitaire actuel permet des restrictions de libertés dans de nombreux domaines : la situation actuelle n’exige pas d’en user de manière disproportionnée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont réunies. »

Le 11 mai, l’Académie de Médecine conseillait au Gouvernement le port obligatoire du masque dans l’espace public. Le Gouvernement semble davantage privilégier un port du masque coercitif simplement dans les transports publics.

Si nous approuvons ce principe, qui permettrait en partie d’endiguer une deuxième vague de contamination du Covid-19 et si nous comprenons la volonté du Gouvernement de rendre ce dispositif contraignant par le biais d’une contravention, cette disposition semble matériellement difficilement à réaliser.

En effet et nous le constatons depuis le mois de janvier, la France fait  face à une pénurie de masques tant dans les hôpitaux que pour les particuliers en raison d’un manque de précaution en n’ayant pas assez de masques en stock et des lourdeurs bureaucratiques qui ont empêché un approvisionnement rapide. A cela s’ajoute sa dépendance de la Chine en matière de fabrication  de masques, lorsqu’on sait que la France était dans le passé pourvue d’une petite industrie qui en fabriquait.

Il semble particulièrement injuste que des Français, notamment les plus précaires qui ne peuvent se procurer de masques, pâtissent de la nouvelle réglementation et soient verbalisés dans les transports en commun pour cette raison. Surtout que certains départements ont été encore plus précarisés par  le confinement et que des familles entières vivent dans la détresse alimentaire. Comment celles-ci pourraient-elles s’en procurer s’il n’y a pas de distribution gratuite.

Ainsi, il est donc proposé par le présent amendement que la verbalisation pour non-port du masque soit conditionnée à ce que tous les usagers puissent effectivement disposer d’un masque. Il est de la responsabilité de l’Etat d’en produire suffisamment pour que chaque citoyen puissent en bénéficier.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement invasif, notamment en matière de prélèvement des données médicales et personnelles.

De tels procédés ne peuvent être adoptés sans être strictement encadrés. La collecte de données sensibles n’est pas anodine et le législateur se doit d’être vigilant afin de prévenir toute atteinte majeure et ultérieure à la vie privée de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc  à garantir que le recueil des données permettant d’identifier ou de révéler l’état de santé d’une personne ne puisse être réalisé sans son consentement.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent, en outre, intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population.

Cet amendement a pour objectif d'étoffer les cas dans lesquels le préfet se verra habilité par le décret du Premier ministre instrumentant l'état d'urgence sanitaire à arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement, en y ajoutant celui d'un refus réitéré d'une mesure médicale et individuelle d'isolement prophylactique.

Il paraît en effet notoirement insuffisant, compte tenu de la nature extrêmement contagieuse du covid-19 et du risque important auquel nous expose un échec potentiel de la levée du confinement, d’appliquer les restrictions de liberté aux seules allées et venues interinsulaires au sein du territoire de la République. La réussite de la levée du confinement est conditionnée, entre autres, au respect scrupuleux et potentiellement contraignant par les personnes atteintes et par les personnes contacts d'un isolement prophylactique, à domicile ou à l'hôtel selon le risque de reconstitution de clusters.

Limiter l'isolement prophylactique à une simple recommandation médicale, dénuée de tout effet contraignant, ne prémunit absolument pas le pays contre le surgissement d'une « seconde vague », à laquelle notre système hospitalier ne manquerait pas de succomber.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé.

Cet amendement vise à abroger le délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire.

Comme plusieurs juridictions l’ont déjà relevé, la constitutionnalité de cette nouvelle infraction est des plus incertaines dès lors qu’elle permet de sanctionner une personne mise en cause pour la répétition de contraventions alors même que le délai pour les contester n’est pas encore expiré. Autrement dit, ce délit permet, au mépris des principes de présomption d’innocence et de légalité criminelle, de réprimer des personnes pour des faits qui ne sont pas avérés. Cette situation est d’autant plus problématique qu’après plus d’un mois et demi de confinement, les témoignages se multiplient de verbalisation irrégulières et abusives : invention de conditions qui ne sont pas prévus par le règlement, contrôle systématique et discriminatoires des habitant-e-s de certains quartiers populaires, verbalisation au faciès…

Le placement en garde à vue, la comparution immédiate et même l’incarcération des personnes mises en causes créent par ailleurs un brassage social certain qui pourrait entretenir la propagation du virus.

Par ailleurs, alors que le nombre de violences intrafamiliales explosent, la verbalisation systématique et sans discernement des infractions au confinement mobilise des milliers de policiers de gendarmes qui, dans une société démocratique, seraient bien mieux employés à assurer la sûreté des citoyens en cette période de crise profonde.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° de l’article L. 3131-15 sont abrogés ;

2° Après l’article L. 3131-17, il est inséré un article L. 3131-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-17-.... – I. – Si cette mesure constitue l’unique moyen de lutter contre la propagation de l’épidémie, le représentant de l’État dans le département peut ordonner le placement à l’isolement d’une personne dont il est médicalement attesté qu’elle souffre de l’infection à l’origine de l’épidémie. Dans les mêmes conditions, le représentant de l’État dans le département peut ordonner le placement en quarantaine d’une personne dont il est médicalement attesté qu’elle est susceptible d’être porteuse de l’infection à l’origine de l’épidémie.

« La décision de mise à l’isolement ou en quarantaine est motivée et prise après certificat médical. Elle entraîne pour la personne l’obligation de demeurer à son domicile, sous réserve des déplacements indispensables aux besoins familiaux, de santé ou d’approvisionnement et dont les modalités sont fixées par la décision en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection. La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder la période durant laquelle la personne est susceptible de transmettre l’infection.

« La prolongation de la mesure au-delà de quatorze jours ne peut être autorisée que par le juge des libertés et de détention, saisi à cette fin par le représentant de l’État dans le département. Le juge des libertés et de détention statue en chambre du conseil, après avoir entendue la personne et, le cas échéant, son avocat. L’audience peut être assurée par vidéoconférence. La durée totale de la mise à l’isolement ou en quarantaine ne peut excéder un mois.

« À tout moment, la personne placée en isolement ou en quarantaine peut demander la mainlevée de cette mesure devant le juge des libertés et de détention.

« II. – À peine de nullité, toute personne placée à l’isolement ou en quarantaine est immédiatement informée, par écrit et dans une langue qu’elle comprend de la nature, de la durée et des motifs de la mesure à laquelle est soumise, ainsi que des droits qui lui sont reconnus.

« III. – Le fait, pour une personne placée à l’isolement ou en quarantaine, de ne pas respecter les conditions de la mesure à laquelle elle est soumise, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

« IV. – Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d’application des présentes dispositions. »

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 afin de donner aux mesures de mise à l’isolement et de quarantaine un cadre légal beaucoup plus rigoureux que celui envisagé par le Gouvernement, afin de garantir la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.

La privation de liberté par l’isolement de nos concitoyens n’est pas une décision à prendre à la légère. Le dispositif proposé par cet amendement prévoit donc d’accroitre le droit à la défense et le droit à l’information de de la personne placée en quarantaine, en lui garantissant notamment la présence d’un avocat dans le cadre de son audience avec le juge des libertés et de la détention. Il est également assuré que le requérant se verra informé par écrit et dans une langue qu’il comprend de la nature, de la durée et des motifs de la mesure à laquelle il est soumis, ainsi que des droits qui lui sont reconnus.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cadre du premier Projet de loi d’urgence sanitaire, l’exécutif a fait le choix de maintenir ouverts les Centres de Rétention Administrative du territoire français.

Le sort des personnes migrantes en situation irrégulière se trouve donc pour le moment entre les mains des juges compétents en la matière. Si nombre d’entre eux ont fait le choix de ne plus recourir à la rétention, tout en permettant à de nombreux retenus d’être libérés, certains CRA ne sont pas évacués comme celui de Mesnil-Amelot, où la situation est particulièrement inquiétante.

Alors que les mesures d’éloignement ne peuvent être exécutées vers la plupart des destinations, suite à la fermeture des frontières, le recours à la rétention est vidé de son objet.

Dans ce contexte, la protection et la santé des résidents en France doit primer sur toutes les autres considérations. Maintenir les migrants en rétention, dans un lieu clôt où le port du masque et l’utilisation du gel hydroalcoolique est aléatoire, revient à mettre en danger la vie tant des retenus, que du personnel du CRA.

Cet amendement vise donc à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement des personnes migrantes en centre de rétention.

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les personnes pouvant justifier des conditions d’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile, prévues aux articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent déroger au périmètre kilométrique de déplacement prévu par le Gouvernement, afin de récupérer ou renouveler leur carte de payement aux directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

En raison d'une obsolescence programmée des cartes de paiement de l’ADA, l'OFII va devoir remplacer 60 000 cartes d’ici à la fin du mois d’août. Les personnes bénéficiant de l’ADA vont donc être convoquées aux directions territoriales de l’OFII afin de récupérer ces cartes, qui leur permettent recevoir quelques revenus quotidiens.

Or, le Premier Ministre a récemment annoncé qu’à partir du 11 mai, des déplacements pourront se faire, mais uniquement dans un rayon de 100 km.

Dans certaines régions particulièrement vastes et où les directions territoriales sont peu nombreuses, comme en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine, les personnes migrantes se trouvent parfois à plus de 100 kilomètres des directions territoriales de l'OFII.

Le Ministère de l’Intérieur a par ailleurs annoncé que les GUDA (guichets uniques pour demandeurs d'asile) allaient rouvrir pour l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile dans les semaines à venir. De nouvelles personnes pourraient de ce fait bénéficier d’une carte ADA.

L’OFII ne délivrant pas les cartes ADA par courrier, le présent amendement prévoit qu’une dérogation au périmètre de déplacement qu’aura choisi le Gouvernement, puisse être accordée aux bénéficiaire de l’ADA, anciens comme nouveaux, afin qu’ils puissent venir récupérer ou remplacer leur carte à la direction territoriale de l’OFII. Une telle dérogation pourrait permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de leurs droits, tout en respectant les préconisations gouvernementales en matière de déplacements. 

Alinéas 6 à 12

Supprimer ces alinéas.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel.

De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs :

- Par la transmission de certaines données médicales, c’est le secret médical, principe absolu et général, garanti par le Code de la santé, qui est mis à mal, même si la commission des lois a pondéré cette dimension.

- De fait, en permettant l’identification des malades, l’anonymité est mise en danger, ouvrant la porte à des discriminations envers les personnes porteuses du virus ou soupçonnées de l’être.

En l’état, le dispositif proposé semble trop attentatoire au respect de la vie privée et des données personnelles. Un simple avis de la CNIL n’est pas une assurance suffisante visant à démontrer le bien-fondé d’un tel dispositif. Le présent amendement propose donc de retirer ces dimensions les plus problématiques de l’article 6.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.

le présent amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 6 du projet de loi afin de : 

- conforter la finalité du nouveau système d’information au « seules » fins de lutte contre la crise sanitaire actuelle. 

- maintenir le respect du secret médical ; 

- et surtout exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le coronavirus et de celles ayant été en contact avec elles.

Il traduit les propos du Premier ministre prononcés à l’occasion de son discours présentant la stratégie nationale relative au plan de déconfinement :"Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, au cas où ils seraient nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. On observe d’ailleurs -les médecins le disent, ceux qui ont dû gérer des épidémies le disent- que la conscience individuelle, le respect civique des règles, lorsque l'on est déclaré positif, est souvent presque absolu."

Alinéa 1, au début

Supprimer les mots :

Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique,

Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.

Alinéa 1

Remplacer la date :

10 juillet

par la date :

23 juin

A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel !

Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2.

Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à légiférer sur des questions constitutives des libertés constitutionnellement garanties dans des conditions détestables.

Celles-ci ne peuvent  devenir la norme.

Examiner le lundi un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence présenté le samedi précédent en conseil des ministres ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement ses prérogatives.

Cet amendement vise donc à ce que le Parlement puisse à nouveau examiner les modalités de l'état d'urgence sanitaire sous un délai d'un mois.

Les modalités du déconfinement telles que déclinées dans le présent projet de loi, du fait non seulement des incohérences entre le discours du gouvernement et sa mise en œuvre mais aussi des injonctions contradictoires de sa stratégie, sont insuffisantes pour mettre toutes les chances de notre côté afin d'éviter une deuxième vague de covid-19.

La commission des lois a estimé, comme le groupe socialiste et républicain, nécessaire que le gouvernement revienne devant le Parlement avant le délai de deux mois prévu par l’article 1er du présent projet de loi. Mais nous considérons que ce retour doit avoir lieu sous un mois, dès le 23 juin.

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

La première phrase du 7° est

par les mots :

Après la première phrase du 7° est insérée une phrase

2° Remplacer les mots :

à la lutte contre la catastrophe sanitaire

par les mots :

à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local

Si le gouvernement a besoin d'adapter le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales dans la perspective du déconfinement alors cet objectif doit être clairement établi dans le projet de loi.

En effet, le Président du comité scientifique COvid-19 a estimé le nombre de personnes nécessaires pour une couverture efficiente du territoire entre 20 et 30 000 personnes.

Pour que l'identification, l'orientation et l'accompagnement non seulement des personnes infectées mais également de celles susceptibles de l'être soient opérationnels, les enquêtes téléphoniques ne suffiront pas. Nous avons besoin d'équipes mobiles capables de déployer leurs investigations sur le terrain.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces décisions de réquisition sont rendues publiques.

Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas "grand public", alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réservés aux professionnels de santé. Et dans des quantités hallucinantes ! Certaines grandes marques affichent ainsi le chiffre de 100 millions de masques quand parallèlement des professionnels de santé de l'hôpital public sont rationnés à un masque chirurgical par jour.

Rendre les décisions de réquisitions publiques permettra aux parlementaires d'exercer leur fonction de contrôle et de commencer à faire la lumière sur la gestion gouvernementale de l'approvisionnement en matériel de protection notamment.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, après la seconde occurrence des mots : « personnalités qualifiées », sont insérés les mots : « et un représentant de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 ».

La démocratie sanitaire est la grande oubliée dans cette pandémie.

Pourtant la confiance est une valeur dont le gouvernement ne peut faire l'impasse pour susciter l'adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens à sa stratégie de lutte contre la pandémie.

Elle sera une composante essentielle et déterminante d'un déconfinement progressif réussi. Nous avons tant à perdre collectivement en cas d'échec.

Développer la démocratie sanitaire participe à construire cette confiance ainsi qu'une culture de santé publique globale comprenant la prévention dans la société.

Si l'article L. 3131-19 prévoit bien, dans la composition du comité scientifique chargé d'éclairer le gouvernement durant la crise sanitaire, des personnalités qualifiées, il est à regretter que les usagers du système de santé n'aient pas été considérées comme de telles personnalités qualifiées.

Cette omission est symbolique de notre retard pris en matière d'éducation thérapeutique et de reconnaissance des usagers du système de santé comme patients experts.

C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir la composition du comité scientifique Covid-19 aux usagers du système de santé.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir reçus une formation préalable, ses membres débattent et rédigent périodiquement un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics sans délai. Les experts participant à la formation des citoyens et aux débats de cette conférence sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

« Les citoyens membres de cette conférence et les experts qui les forment ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat jeudi 30 avril, le Président du comité scientifique Covid-19 J.F. Delfraissy a eu un propos très fort concernant la confiance des citoyens à reconquérir et l'exigence de vérité pour ce faire.

Dans cette perspective, il a publiquement souhaité la création d'un comité de réflexion ou de liaison citoyenne.

Cet amendement répond à cet appel et propose ainsi au gouvernement de créer une conférence de citoyens sur le modèle de celle qui a été instituée pour les révisions des lois de bioéthique.

La mise œuvre par le CCNE des états généraux de la bioéthique, en amont de la révision de la loi actuellement en cours, a été saluée unanimement comme une réussite et pour la qualité des débats.

Il s'agit donc de tirer les leçons de cette expérience de démocratie pour l'appliquer à la crise sanitaire que nous traversons et participer ainsi à construire le cadre d'une confiance retrouvée ; confiance indispensable pour que l'appel à la responsabilité individuelle face à la pandémie soit entendu et suivi dans la perspective d'un déconfinement progressif.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la réquisition, par exemple, de professions ou de zones géographiques entières.

Faire travailler des concitoyens contre leur gré ne nous paraît pas souhaitable, voire dangereux. En effet, on peut à minima s’attendre à un manque (légitime) de volontarisme de leur part, et au pire, pourraient émerger des comportements visant à protester contre la réquisition et/ou à trouver un moyen de s’y soustraire : mépris des gestes barrière et des consignes sanitaires, ou pire, tentative de contracter volontairement le Covid-19 afin d’être isolé, aggravant ainsi le risque épidémique.

Alinéa 14

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune et que les conditions posées à l’exploitation et à la conservation des données respectent les conditions posées au IV du présent article.

Le présent amendement vise à favoriser un dispositif permettant un rétablissement progressif de la libre circulation dans un espace plus large que le territoire national, dès lors que la recherche des chaines de contamination est possible, dans le cadre de nos exigences relatives au traitement des données personnelles. Ce système qui a vocation à favoriser le déconfinement devrait en réalité être un système de traitement des données sur l’ensemble de l’Union, afin de permettre le rétablissement le plus rapidement possible de la liberté de circulation dans l’Espace Schengen en tenant compte du nouveau contexte.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles.

Les systèmes d’information prévus à l’article 6 du projet de loi relèvent des libertés fondamentales et peuvent présenter un risque de discrimination.

Compte tenu de la mission du Défenseur des droits qui consiste à veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, cet amendement propose que le Défenseur des droits établisse un rapport spécial et public relatif à l’impact du traitement des données prévus par les systèmes d’information mis en place, sur les droits et libertés individuelles.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

aux

insérer  le mot :

seules

Le présent amendement encadre les finalités auxquelles sont destinées la création d'un systèmes d'information et l'adaptation  des systèmes d'information existants conformément à l'intitulé du chapitre II  du projet de loi : "Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19".

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des données

par les mots :

les données

Précision rédactionnelle visant uniquement "les" données des personnes atteintes par le virus et non "des" données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de tout traitement de données personnelles, à fortiori lorsqu'il contient des données sensibles.

Alinéa 3

Après le mot :

collectées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou partagées par ces systèmes d’information créés ou adaptés à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de la durée définie au premier alinéa.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 afin d'étendre la durée limite de conservation des données collectées dans le nouveau système d'information aux données partagées.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le contrôle d’un professionnel de santé.

Le présent amendement est complémentaire à la volonté de maintenir le respect du secret médical dans le cadre du dispositif d'application de l'article 6 consistant à intégrer et rendre interopérables les traitements de données personnelles recueillies par les brigades sanitaires et tout organisme appelé à participer à cette architecture globale. Il vise  à encadrer fortement la liste des organismes pouvant participer à la mise en œuvre des systèmes d’information selon les critères de finalités retenus et pour les seules données de santé dont l’accès et la consultation devront être exercés par ou sous le contrôle d’un professionnel de santé.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement sont mises en œuvre sous la propre responsabilité de l’intéressé.

Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020, le Premier ministre Edouard Phillipe a déclaré : « Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s’ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »

Cet amendement vise donc à donc à faire reposer, comme cela a été déclaré par le Premier ministre, la responsabilité du respect de la quarantaine et du maintien en isolement sur les personnes concernées.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. »

Face à la prorogation de l’État d’urgence proposée par le présent projet de loi, il est nécessaire que le Parlement puisse être en mesure d’évaluer l’ensemble des mesures prises en cette période. Il est donc proposé que les capacités d’évaluation et de suivi du Parlement soient renforcées en ajoutant l’obligation pour le Gouvernement et les autorités administratives concernées de transmettre sans délai la copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions.

Cet amendement reprend les exigences du contrôle parlementaire tel qu’il avait été instauré dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et de la création de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur référentiel des identités de l’organisation ne puisse être clairement visible et consultable par l’usager dès le début de l’opération de contrôle et ce, jusqu’à la fin de cette dernière.

Cet amendement vise à rappeler l’obligation édictée par article R434-15 du code de sécurité intérieure. En effet depuis une loi du 1^erjanvier 2014 tous les membres des forces de l’ordre, sauf à de très rares exceptions, doivent porter obligatoirement sur leur uniforme un numéro d'identification nommé RIO. L’obligation d’identification s’applique aussi au personnel verbalisateur dont le code des transports régis l’action.

Cette obligation de transparence est une nécessité tant les temps futurs qui s’annoncent seront synonymes de restrictions et de contrôle. Les usagers ne sauraient voir leurs libertés contrôlées et même limitées sans en retour pouvoir identifier l’entité qui les contrôle.

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.

Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article.

Le présent amendement de réécriture supprime l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, inscrite à l'alinéa 11 de l'article 6 du projet de loi et la remplace par des dispositions assurant le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de mise en quarantaine ou de maintien en isolement de l’intéressé après audition du représentant de l'administration et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L’intéressé peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

L’article 3 du projet de loi vise à mettre en place de nouvelles mesures d’isolement et de mise en quarantaine. Ce dispositif impose des mesures de privation de liberté très restrictives pour les personnes concernées. En effet, le placement à l’isolement ou la mise en quarantaine serait prononcé par le préfet sur proposition de l’agence régionale de santé. Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il n’existe aucun contrôle de cette privation de liberté. Il est donc proposé de mettre en place une saisine automatique du juge des libertés qui sera ainsi appelé à statuer dans les 48 heures sur un placement en isolement décidé par le préfet.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » 

L’Etat d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société.

Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas de la faim durant l'épidémie doit fait partie de l'arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l'état d'urgence sanitaire.

La recrudescence des besoins en aide alimentaire démontre que l'état d'urgence sanitaire est aussi un état d'urgence sociale auquel le gouvernement se doit de répondre.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au droit au logement opposable. » ;

Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement cet amendement propose de prolonger les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au Droit au Logement Opposable. La crise sanitaire et ces effets ne doivent pas empêcher des personnes sans domicile ou mal logés ne pouvoir exercer leur droit au logement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’expérimentation des structures « Maisons de naissance », prévue par la loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

L’état d’urgence sanitaire nous empêche de pérenniser l’expérimentation des structures « Maisons de naissance », dès lors nous devons proroger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.

Huit maisons de naissance ont été ouvertes suite à la loi du 6 décembre 2013 autorisant leur expérimentation et au décret du 30 juillet 2015 précisant les conditions de celle-ci. L’arrêté du 23 novembre 2015 a marqué le début de la période d’expérimentation de 5 ans. Sans prorogation de l’expérimentation des maisons de naissance au-delà du mois de novembre 2020, nous risquons une rupture dans la prise en charge des parents qui seront accueillis durant l’année à venir.

Ces maisons offrent un accompagnement des naissances plus personnalisé et plus intime, dont les parents sont très satisfaits, grâce au suivi depuis le début de la grossesse jusqu’à la surveillance postnatale par les mêmes sages-femmes. Ces maisons n’accueillent que des femmes à bas risque obstétrical souhaitant accoucher naturellement. En cas de nécessité, les transferts de la mère ou du nouveau-né se font vers l’établissement de santé partenaire.

Les rapports d’évaluation réalisés à ce stade de l’expérimentation font déjà état de la grande satisfaction des parents, des sages-femmes et des équipes hospitalières partenaires des maisons de naissance et, également, de la sécurité et des bons résultats en termes de santé de ces structures.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3. – 1° Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques, d’un montant inférieur au maximum égal au tiers du plafond mentionné ci-dessus.

« 2° Les établissements de crédit sont tenus de proposer aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

« 3° La Banque de France, le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale informent les personnes physiques en situation de fragilité au sens du présent article, résidant sur le territoire de leur compétence, de l’offre spécifique et enjoignent, à leur demande, sous huitaine un établissement bancaire à proposer cette offre spécifique à un de leur client et ainsi à appliquer le plafond spécifique mentionné ci-dessus.

« 4° Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie à l’alinéa 2 du présent article, aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et services bancaires plafonnés et les frais et services bancaires effectivement facturés.

« 5° Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Les difficultés des ménages en situation de fragilité financière est accrue en période d’état d’urgence sanitaire, c’est pourquoi il est impératif de légiférer dès maintenant sur le plafonnement des frais bancaires dont le poids est désormais décuplé.

En 2018, les frais bancaires payés par les Françaises et les Français aux établissements bancaires s’élevaient à 6,5 milliards d’euros. Ce sont nos concitoyens les plus défavorisés qui sont quasi-exclusivement affectés par ces frais. 6,5 milliards d’euros ont été prélevés par les banques directement sur les comptes de celles et ceux d’entre-nous qui ont du mal à boucler leurs fins de mois, et pour lesquels d’ailleurs la fin du mois commence de plus en plus tôt.

L’association 60 millions de consommateurs considérait en 2018 que ces frais liés aux incidents de paiement coûtaient chaque année, en moyenne, 34 € à chaque Français. Pour les Français et les Françaises qui rencontrent des difficultés financières persistantes, la facture est presque multipliée par 10 pour avoisiner les 300 euros.

Toujours selon cette étude, un foyer en difficulté financière sur cinq était prélevé à hauteur de 500 € par an. Une telle somme doit être mise en comparaison avec le montant perçu par un bénéficiaire du RSA, ou encore avec le niveau du seuil de pauvreté.

De tels prélèvements hypothèquent très largement toute possibilité de sortie de précarité pour les personnes concernées. En France en 2019, 3,6 millions d’entre nous sont considérés comme des personnes en situation de fragilité bancaire, selon le l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Ce sont ainsi 3,6 millions de Français qui auraient dû bénéficier d’un plafonnement des frais bancaires. En période de crise sanitaire se doublant de plus grandes difficultés pour les personnes fragiles financièrement, il est plus que temps de réguler le prélèvement des frais bancaires.

D’après une étude d’octobre 2019, réalisée conjointement par l’association 60 millions de consommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1800 euros de revenus payaient plus de 40 euros de frais pour incidents par mois.

Nous avons suivi avec attention les différentes déclarations gouvernementales à ce sujet et les rapports rendus par l’observatoire de l’inclusion bancaire rattaché à la Banque de France. Le Président de la République s’était engagé, le 11 décembre 2018, à plafonner les frais bancaires pour les plus fragiles de nos concitoyens et a affirmé qu’ainsi 500 à 600 millions d’euros seraient redistribués aux Français. Non seulement cette parole n’a pas été suivie d’effet à ce jour, mais aucun indicateur ne laisse présager d’une évolution prochaine, en dehors peut-être du lancement d’une hypothétique seconde concertation avec le secteur bancaire.

Comme l’estime l’INSEE dans une étude d’octobre 2019, la pauvreté et les inégalités augmentent dans notre pays : 9,1 millions de personnes sont en situation de pauvreté monétaire. Les banques doivent cesser de sanctionner leurs clients les plus précaires, en compromettant encore davantage leur situation matérielle, et ce même si la perception de frais bancaires représente une manne financière pour les établissements. Si le Gouvernement ne souhaite pas encadrer les dérives du secteur bancaire, nous nous proposons de le faire dans la mesure où les établissements bancaires ne sont pas suffisamment coopératifs en la matière.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.

Il n'est plus nécessaire de faire la démonstration du caractère massif des violences faites aux femmes. Nous savons également que le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes : 10 jours après le début du confinement, le ministre de l’Intérieur a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, de 32 % dans les zones gendarmerie, et de 36 % pour la préfecture de police de Paris. Le nombre d'appels aux numéros d'écoute spécialisée a également explosé.

De nombreuses mesures ont été mises en place afin de répondre à l'urgence de manière adaptée aux difficultés du confinement.

Il est indispensable de ne pas relâcher notre vigilance et de ne laisser aucune prise à la perpétuation des violences.

Le présent amendement affirme donc qu'une victime de violences conjugales, ou alléguant lesdites violences, ne peut être placée et maintenue en isolement avec l'auteur des violences. L'éviction du conjoint violent doit prioritairement être prononcée, comme s'y est par ailleurs engagé le Gouvernement. Si ce n'est pas possible, un lieu d'hébergement respectueux de la vie privée et familiale de la victime des violences fevra lui petre garanti.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

avis public

insérer le mot :

conforme

L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne saurait être consultatif compte tenu des enjeux sur l’usage de données personnelles de santé telle qu’elles sont envisagées par la mise en œuvre du système d’information. 

Cet amendement a donc pour objet d’en conditionner la mise en œuvre à un avis conforme de ladite commission.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1^er novembre 2020.

II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1^er novembre 2020.

L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prolonge l’interdiction d’expulsions locatives et l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, chaleur et gaz d’interrompre la fourniture des éléments précités jusqu’au 31 mai 2020 en métropole. Pour les outre-mer (de manière exhaustive, la Réunion, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et Wallis-et-Futuna), cette durée est allongée de 2 mois.

Néanmoins, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas rimer avec « mise à la rue ».

Par cohérence avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de proroger également la période d’interdictions d’expulsions locatives.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qu’à la suite de l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats sur les personnes concernées

Le présent article détaille les caractéristiques des régimes de la quarantaine et de la mise à l’isolement des personnes. Ainsi, celles-ci ne peuvent être ordonnées que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, de personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection. En d’autres termes, ces mesures concerneraient les personnes venues de l’étranger mais aussi venant vers le territoire hexagonal depuis des territoires ultramarins et Corse ou depuis le territoire hexagonal vers ces territoires. 

Afin de limiter les atteintes portées aux libertés de circulation et ne pas isoler ou mettre en quarantaine inutilement des individus qui ne seraient pas infectés par le COVID-19, cet amendement propose que soit systématiquement organisé un dépistage des personnes entrant sur le territoire national ou circulant entre l’Hexagone et les outre-mer et la Corse.  

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant l’allongement de la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique.

L’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 prise dans ce cadre prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire.

Dans un état de droit, la détention ne saurait être prolongée de manière automatique, a fortiori dans le cadre d’une détention provisoire.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; ».

Le présent amendement vise à modifier la composition du comité de suivi institué par l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 afin que des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés puissent y siéger. 

L’état d’urgence sanitaire a et aura des conséquences économiques et sociales importantes. 

La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre des mesures économiques d’urgence afin d’y remédier et la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020 a permis leur concrétisation.

Un comité de suivi est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.

Ce comité de suivi prévoit, outre les représentants de l’Etat, du Parlement, de la cour des comptes et des collectivités, la présence de représentants des fédérations d’entreprises. Toutefois, la loi ne prévoit la présence d’aucun représentant des organisations syndicales. 

Or, on ne saurait distinguer le sujet de l’aide apportée aux entreprises de la situation des salariés de ces mêmes entreprises. Ces derniers sont concernés au premier plan par la situation de leur employeur et partant l’avenir de leur emploi.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cet amendement prévoit la prorogation du mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans ce contexte, libertés publiques et individuelles doivent faire l’objet d’une attention scrupuleuse et permanente.

Or il apparaît que le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prendra fin le 17 juillet 2020.

Aussi, nous préconisons de reporter la nomination d’un.e successeur.e à une date ultérieure et de prolonger le mandat de la titulaire actuelle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de ne pas compromettre le travail en cours et la défense des droits et libertés.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans cette période d’exception, il nous appartient de veiller à ce que le respect des droits et libertés soit garanti. 

Or il apparaît que le mandat du Défenseur des Droits prendra fin le 17 juillet prochain. 

Cet amendement prévoit la prolongation du mandat du Défenseur des droits jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

en isolement

insérer les mots :

dont la durée totale ne peut excéder un mois

Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que sont la quarantaine et le placement et maintien en isolement.

Alinéa 12

Après les mots :

les lieux d'hébergement

insérer le mot :

adapté

Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut être portée à un mois entier.

Alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative.

Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses nouvelles conditions de vie sont compatibles avec le respect des gestes barrières.

Alinéa 6, au début

Insérer les mots :

Une mesure de mise en quarantaine,

Précision sur la procédure de mise en quarantaine

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

téléphonique ou électronique

par les mots :

téléphonique et électronique

L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communication électronique ne permet pas de saisir le juge des libertés et de la détention dans de bonnes conditions.

Or, face à un confinement strict, l’accès à internet est une condition, sine qua non, de l’accès au juge.

Cet amendement vise ainsi à remplacer l’alternative offerte, par un cumul des moyens de communication.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19.

Un foyer en difficulté financière sur cinq était prélevé à hauteur de 500 € par an. Une telle somme doit être mise en comparaison avec le montant perçu par un bénéficiaire du RSA, ou encore avec le niveau du seuil de pauvreté : elle est bien supérieure à ce que les ménages précaires peuvent assumer, et témoigne d’une injustice financière forte. En cette période d’état d’urgence sanitaire, de nombreux ménages connaissent des difficultés économiques majeures. Le poids des frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, définies à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier et les personnes éligibles au revenu de solidarité active définies à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles est décuplé.

Dès lors, il serait opportun que ces personnes soient exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires.

Cette démarche renforce la volonté du Gouvernement d’enrayer la pauvreté puisqu’un versement en avance des prestations sociales a été décidé pour le mois d’avril. De surcroît, cet amendement répond aux engagements pris par le Président de la République qui s’était engagé, le 11 décembre 2018, à plafonner les frais bancaires pour les plus fragiles de nos concitoyens ; un engagement réaffirmé en vain par le Ministre de l’Economie et des Finances à l’automne dernier.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire pèseront d’abord cruellement sur les plus précaires d’entre nous. Leur exonération des frais bancaire doit donc être garantie en tant qu’outil complémentaire de protection sociale.

Supprimer cet article.

Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent projet de loi.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l’étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 et à l’obtention de son résultat ; la mise en quarantaine de la personne concernée ne peut excéder cette durée que si elle a expressément renoncé à l’examen de dépistage.