AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé.

Cet amendement vise à abroger le délit institué par la loi du 23 mars 2020 pour sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire.

Comme plusieurs juridictions l’ont déjà relevé, la constitutionnalité de cette nouvelle infraction est des plus incertaines dès lors qu’elle permet de sanctionner une personne mise en cause pour la répétition de contraventions alors même que le délai pour les contester n’est pas encore expiré. Autrement dit, ce délit permet, au mépris des principes de présomption d’innocence et de légalité criminelle, de réprimer des personnes pour des faits qui ne sont pas avérés. Cette situation est d’autant plus problématique qu’après plus d’un mois et demi de confinement, les témoignages se multiplient de verbalisation irrégulières et abusives : invention de conditions qui ne sont pas prévus par le règlement, contrôle systématique et discriminatoires des habitant-e-s de certains quartiers populaires, verbalisation au faciès…

Le placement en garde à vue, la comparution immédiate et même l’incarcération des personnes mises en causes créent par ailleurs un brassage social certain qui pourrait entretenir la propagation du virus.

Par ailleurs, alors que le nombre de violences intrafamiliales explosent, la verbalisation systématique et sans discernement des infractions au confinement mobilise des milliers de policiers de gendarmes qui, dans une société démocratique, seraient bien mieux employés à assurer la sûreté des citoyens en cette période de crise profonde.