AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont réunies. »

Le 11 mai, l’Académie de Médecine conseillait au Gouvernement le port obligatoire du masque dans l’espace public. Le Gouvernement semble davantage privilégier un port du masque coercitif simplement dans les transports publics.

Si nous approuvons ce principe, qui permettrait en partie d’endiguer une deuxième vague de contamination du Covid-19 et si nous comprenons la volonté du Gouvernement de rendre ce dispositif contraignant par le biais d’une contravention, cette disposition semble matériellement difficilement à réaliser.

En effet et nous le constatons depuis le mois de janvier, la France fait  face à une pénurie de masques tant dans les hôpitaux que pour les particuliers en raison d’un manque de précaution en n’ayant pas assez de masques en stock et des lourdeurs bureaucratiques qui ont empêché un approvisionnement rapide. A cela s’ajoute sa dépendance de la Chine en matière de fabrication  de masques, lorsqu’on sait que la France était dans le passé pourvue d’une petite industrie qui en fabriquait.

Il semble particulièrement injuste que des Français, notamment les plus précaires qui ne peuvent se procurer de masques, pâtissent de la nouvelle réglementation et soient verbalisés dans les transports en commun pour cette raison. Surtout que certains départements ont été encore plus précarisés par  le confinement et que des familles entières vivent dans la détresse alimentaire. Comment celles-ci pourraient-elles s’en procurer s’il n’y a pas de distribution gratuite.

Ainsi, il est donc proposé par le présent amendement que la verbalisation pour non-port du masque soit conditionnée à ce que tous les usagers puissent effectivement disposer d’un masque. Il est de la responsabilité de l’Etat d’en produire suffisamment pour que chaque citoyen puissent en bénéficier.