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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 22 rect. 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
par une ordonnance motivée
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.