Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 207

4 mai 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Alinéa 7

Après le mot :

résultats

insérer les mots :

, y compris non positifs,

Objet

Cet amendement vise à permettre la transmission de résultats y compris non positifs, dans le cadre du système d’information national de dépistage (SIDEP) afin que ce système puisse parvenir à son objectif.