Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 200

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° » , est insérée la référence : « du I ».

Objet

Amendement de coordination.