Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 200 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° » , est insérée la référence : « du I ».
Objet
Amendement de coordination.