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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 199

4 mai 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 10

Après la seconde occurrence de la référence :

9°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination