AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement s’engage à prendre une ordonnance dès la promulgation de la présente loi afin que les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne se trouvent pas à nouveau reportés.

Le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un mois. 

Elles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil – d’État estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas.

Aujourd’hui, si aucune disposition n’est prise, la prorogation de l’état d’urgence va encore reporter la délivrance des autorisations par les administrations et les délais de recours des tiers, puisque l’article ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 assied automatiquement ces délais sur la période d’état d’urgence.

A titre d’exemple, en montagne, la période propice aux chantiers est très courte (de mai à octobre). Perdre quelques mois c’est la certitude dans ces zones comme dans d’autres de devoir reporter d’une année entière tous les gros chantiers.

Aussi, cet amendement a pour objet à ce que le Gouvernement s’engage a mettre un terme par voie d’ordonnance au report de ces délais dès la promulgation de la présente loi.