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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 176 rect.

4 mai 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 6

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

avis public

insérer le mot :

conforme

Objet

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre le système d'information prévu à l’article 6 du projet de loi devra recueillir l'avis conforme de la CNIL.