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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 164 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
Objet
Comme nous le craignions lors de l’examen du texte instaurant un état d’urgence sanitaire, il semblerait que les dispositions d’exception, viennent contaminer notre droit commun. Alors que le texte initial prévoyait la reconduction de l’état d’urgence de mois en mois après examen du Parlement, une prorogation de deux mois est ici proposée.