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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 137 rect. 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par les mots : « ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
Objet
Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers l'article 1er).