I. – Alinéa 1

Après les mots :

cette propagation,

insérer les mots :

et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations les aides instituées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit donc d’appliquer à ces aides le régime que l’article 1^er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises.

En effet, certaines collectivités territoriales, seules ou en partenariat, ont d’ores et déjà octroyé des aides ou créer des fonds de solidarité qui leur sont propres. Des mesures fiscales ou de cotisations sociales différentes en fonction de la provenance de l’aide pourrait, dans ce cas, constituer une rupture d’égalité entre les entreprises.

Un décret fixera la liste des aides concernées par ce dispositif d’exonérations.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi :

a) L’article 885 U, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi rédigé :

« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :


« - N’excédant pas 400 003 € : 0


« - Supérieure à 400 003 € et inférieure ou égale à 800 003 € : 0,1


« - Supérieure à 800 003 € et inférieure ou égale à 2 000 003 € : 0,5

« - Supérieure à 2 000 003 € et inférieure ou égale à 3 000 003 € : 1


« - Supérieure à 3 000 003 € et inférieure ou égale à 5 000 003 € :1,5

« - Supérieure à 5 000 003 € : 2 » ;

- le 2 est abrogé ;

b) À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction résultant du 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays en le finançant en partie par un rétablissement de l'impôt sur la fortune. Tout locataire en difficulté financière pourrait interrompre le loyer à son propriétaire. Il s’agit donc d’une possibilité laissée à 4 millions de ménages dans le secteur HLM et à 6 millions dans le secteur privé. Pour les propriétaires, elle suspend la possibilité pour les banques auprès desquelles ils remboursent leur crédit immobilier d’ajouter de pénalités en cas de suspension du remboursement.

L’objectif de mettre chacun en sécurité sociale est un impératif humain et sanitaire. Les locataires, du parc privé et du parc HLM sont souvent parmi les personnes les plus heurtées par la crise sociale. Les statuts précaires y sont logiquement surreprésentés puisqu’il est impossible d’acheter un logement sans u statut professionnel stable. Le revenu médian des locataires du parc privé est inférieur de 15% à la moyenne nationale. Quant à celui des locataires HLM, il est inférieur de 28%. Le taux de pauvreté atteint 35% en HLM tandis qu’il monte à 23% dans le parc privé. Par comparaison, les revenus des propriétaires bailleurs sont bien plus confortables. Leur revenu annuel médian des propriétaires bailleurs est en effet trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Par ailleurs, environ 500 000 logements locatifs appartiennent à des « investisseurs institutionnels », c’est-à-dire des banques ou des compagnies d’assurance.

Ce constat a conduit plusieurs pays européens à prononcer la suspension du paiement des loyers. Les villes de Barcelone et de Lisbonne ont suspendu le paiement des loyers dans leur parc de logements publics. En Allemagne, la loi fédérale d’urgence votée le 25 mars 2020 permet à tous les locataires de reporter le paiement de leur loyer pendant la crise sanitaire. En France, plusieurs associations et syndicats ont demandé un moratoire sur les loyers : l’association Droit Au Logement (DAL), la Confédération Nationale du Logement, la Confédération Syndicale des Familles.

L’ensemble des loyers perçus représentent environ 2,5 milliards d’euros par mois pour les logements privés et 1,7 milliards d’euros pour ceux des HLM, sachant que tous les locataires ne sont pas en difficulté. Prendre en charge par l’Etat une partie des loyers non perçus pendant le confinement est possible, en particulier dans le parc public. L’amendement propose de rétablir l’ISF pour y contribuer.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.

Ce PLFR prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage partiel. Ces dispositifs essentiels pour l’économie sont néanmoins très couteux. Couplés à la baisse des recettes fiscales, ils devraient amener le déficit public à 9 % du PIB. 

L’un des mots d’ordre du Gouvernement, serait la solidarité́. Notre groupe peut y souscrit pleinement mais souhaite que la solidarité fiscale, souvent mise de côté par ce même Gouvernement, joue pleinement son rôle. Il serait impensable que les bénéficiaires de la solidarité d’aujourd’hui soient ceux qui la payeront demain

En l’espèce, nous proposons le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. On ne peut pas systématiquement parler de solidarité́ sans que celles et ceux qui ont le plus bénéficié des mesures budgétaires depuis le début du quinquennat soient mis à contribution. 

Rétablir l’ISF c’est remettre environ 3,2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, chaque année. Bien sûr, cela peut paraître minime au regard de l’ampleur des sommes qui seront engagées par l’État pour répondre à la crise, mais chaque effort compte.

Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale et de soutien à l’effort commun des français pour surmonter les défis posés par la crise sanitaire et économique.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice budgétaire en cours une contribution exceptionnelle ainsi établie :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Cet amendement supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis un rapport le 1^er octobre 2019. Il y est indiqué que les gains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax, se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés.

Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros. Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, ce cadeau fiscal fait aux plus aisés ne se justifie pas.

La mise en place du PFU, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

·       Réduction drastique des emplois aidés

·       Baisse des APL et révision de leur mode de calcul

·       Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales

·       Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage

·       Suppression de l’ISF

·       Projet de privatisation d’ADP

·       Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

La crise que nous traversons aujourd’hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Une telle mesure de solidarité apparait nécessaire aux yeux des auteurs du présent amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Il s’agit par cet amendement d’abroger le dispositif dit PFU afin d’améliorer la participation des détenteurs de capitaux à la solidarité nationale.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »

Actuellement, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Tirant les conséquences de l’État d’urgence sanitaire, du confinement et de la crise économique qu’ils induisent, nous souhaitons porter ce prélèvement forfaitaire unique à 75 % en augmentant le taux de taxation forfaitaire à 57,8 %.

Malgré les appels répétés du Gouvernement au civisme et à la modération, certains groupes s’en affranchissent et annoncent qu’ils distribueront des dividendes, malgré le contexte économique et social. 

Devant l’indifférence de certains grands groupes, les députés communistes estiment qu’il est du devoir du Gouvernement de dépasser les appels courtois et inefficace, en mettant en place une mesure fiscale. Celle-ci permettra, d’une part, de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires et, d’autre part, de faire participer les grands groupes à la solidarité nationale. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.–Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 € ».

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à modifier la progressivité de l’impôt sur le revenu en abaissant les impôts des ménages aux revenus les plus modestes dont le poids de l’imposition indirecte est élevé dans le budget et qui sont durement impactés par la crise et d’augmenter les taux pour les revenus les plus hauts afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire.

Ce dispositif ne devrait pas engendrer ds pertes de recettes pour l'Etat. Cependant, il est décidé que la perte , si elle était avérée, de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec un taux marginal de 60 %, nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt, qui était encore à 75 % sous le président Kennedy. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980. De 1983 à 1986, nous avions encore un taux marginal supérieur de 65 %. Rappelons que la sortie de la crise du Covid-19 sera dramatique et comparable à celle pendant les années 30.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu. La première serait fixée à 49% à partir de 280 000 euros et jusqu’à 480 000 euros. La seconde à 54% dès 480 000€.

L’actuelle tranche de 45% serait maintenue entre 157 806 euros et 280 000 euros. Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays et de l’ampleur de la crise sur notre économie.

C’est pourquoi, il est proposé de créer deux nouvelles tranches pour une période d’un an.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €et inférieure ou égale à 500 000 €pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 €et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; 

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 €pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 €pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de porter respectivement ces taux à 8 % et 10 %. Il convient en effet, alors que la France va entrer en récession du fait des impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire actuelle, que les titulaires des plus hauts revenus participent activement à l’effort de solidarité nationale.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.

Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Des moyens qui pourraient venir financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national (revalorisation des retraites agricoles par exemple) qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

Pour certains, la crise du Covid-19 doit déjà être analysée comme une crise de nature environnementale liée aux relations entre l’Homme et la nature. La crise montre donc la nécessité de penser et d’accélérer la transition écologique et sociale.

Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce de niches fiscales.

C’est pourquoi, cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales qui bénéficient à des secteurs polluants tel que le remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l'Etat)...

La suppression de ces différentes niches fiscales dégagerait des fonds conséquents pour répondre à l'urgence et opérer ce tournant écologique. Dans l'urgence, ces sommes devraient être allouées à l'augmentation des salaires des personnels soignants ainsi qu'aux recrutements nécessaires.

Il convient dès lors de retenir les leçons de cette crise pour montrer la nécessité d’une nouvelle forme de mondialisation, fondée non plus sur les principes de concurrence et de recherche des moins-disant, mais sur la coopération, la régulation et la transition écologique et sociale. Nous devons désormais nous demander dès maintenant quels secteurs sont à relancer intelligemment, et quels autres doivent décroître en favorisant le développement des secteurs les moins polluants (transport en commun, transport ferroviaire de marchandises, relocalisation de l'activité).

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5,5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« B ...

« Taux supérieur

« Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le 1° du I est applicable à compter de la publication de la présente loi jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

Cet amendement « Robin des bois » vise à faire payer les produits de luxe pour compenser l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.

Ainsi, par ce mécanisme, la consommation des produits de luxe compensera les pertes de recettes entrainées par l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité comme les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi que des réseaux de fournitures d’énergie, les équipements et services à destination des personnes handicapées, les repas fournis dans les cantines scolaires etc.

Alors que les familles ont subi les baisses des salaires et l’augmentation des prix, cet amendement vise à rétablir du pouvoir d’achat en exonérant la taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.

L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à : – l’interdiction de recevoir du public ; – au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui environ 300 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.

L’application d’un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est très complexe compte du tenu du critère dit de consommation immédiate ou différée qui détermine le taux de TVA applicable.

A l’heure où de nombreux professionnels de la restauration luttent pour leur survie économique et font face à une chute des chiffres d’affaires en raison de la fermeture administrative des établissements, il convient d’établir un taux de TVA unique pour la vente à emporter qui permettra notamment aux restaurateurs qui d’habitude ne font pas de vente à emporter d’être plus compétitifs et de compenser la fonte des trésoreries dans l’attente de leur réouverture.

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les professionnels de la restauration.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons et la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur les exploitations et entreprises vendant du vin et autres boissons d’origine viticole.

Précisément, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5,5% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons d’origine viticole, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration. 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

Section …

« Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au public en ligne

« Art. 1609 …. – I. – Une taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse est due à raison des opérations de reproduction et de communication au public des publications de presse sous une forme numérique.

« II. – Sont redevables de la taxe les services de communication au public en ligne, qu’ils soient établis en France ou hors de France

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« V. – Le produit de la taxe est affecté au Fonds stratégique pour le développement de la presse. »

La pandémie que nous connaissons actuellement a encore fragilisé la situation de la presse nationale et locale alors même que cette dernière montre une nouvelle fois son importance. Inspiré de la « taxe Youtube », le dispositif proposé vise à instaurer une taxe due par les services de communication comme Google au profit des publications de presse au titre de l’exploitation qui est faite de leurs articles et leurs référencements. Cette taxe, qui a vocation être temporaire, vise à mettre en application de toute urgence les dispositions de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, durant les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse. En effet, si la loi est maintenant promulguée depuis plus de six mois, les premières estimations parlent d’encore au moins un an avant qu’elle soit pleinement appliquée. Au vu de la fragilité économique du secteur de la presse, cette période pourrait être synonyme de disparition de nombreux titres.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.

Il s’agit d’un amendement « de repli », puisqu’à défaut de pouvoir inscrire ces dépenses communales dans les dépenses d’investissement, il apparaît souhaitable et logique d’inclure ces dépenses dans la FCTVA.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales dans la préparation de la reprise de l'activité et dans la lutte contre la pandémie. Cet amendement a pur objet d'intégrer dans le champ du FCTVA les achats de masques par les collectivités territoriales en direction de leurs administrés.

Pour encourager et permettre une large diffusion des équipements de protection individuelle et donc d'assurer au mieux la sortie du confinement dans les meilleures conditions sanitaires possibles, il apparaît souhaitable d'inclure ces dépenses dans le FCTVA.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la situation actuelle, les collectivités territoriales peuvent :

- soit importer des équipements de protection individuelles (EPI) (masques, surblouses, charlottes,...), avec un taux de TVA normale de 20% ;

- soit acheter ces équipements en France, quand les stocks le permettent, avec des taux de TVA de 20 % également.

Concernant l'importation, les collectivités sont dans une situation inégale avec l'Etat, les organismes d'Etat et le secteur caritatif agréé, qui bénéficient d'une franchise de TVA, quant elles doivent pour leur part régler 20 % de taxe. 

En effet, la décision n°2020-491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 permet la franchise de TVA (et de droits de douane) pour l'importation de matériel sanitaire comme les masques. Mais cette décision sur la TVA est prise au titre de l'article 51 de la directive européenne n°2009/132/CE du 19 octobre 2009, qui précise bien que cela ne concerne que les biens importés par des "organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes". 

Le présent amendement propose en conséquence que les collectivités territoriales puissent, pour l'achat de ces produits sanitaires de première nécessité, bénéficier du remboursement de la TVA, via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Rappelons que depuis 2016, l'éligibilité au FCTVA a été élargi à des dépenses de fonctionnement, en l'occurrence les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016).

A noter par ailleurs, que les députés ont voté un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques (et le gel hydroalcoolique) distribués gratuitement. Pour autant, nous jugeons que même cette TVA réduite doit aussi être remboursée. Car il est anormal que les collectivités locales qui suppléent les carences de l’Etat aient un impôt à leur charge.

 Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1^er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1^er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il convient de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises à court terme dans un contexte d’extrême fragilité. Or la loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1^er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser mais pourraient même en faire disparaître certaines.

En effet, les principaux secteurs utilisant ce type de gazole sont les secteurs qui sont actuellement les plus durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le secteur des travaux publics, en particulier, fait état au 15 avril 2020 d’un arrêt de l’activité à hauteur de 70%. En terme de chiffres d’affaires,  les impacts de la crise sont déjà considérables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter de six mois les deux premières échéances de suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, qui interviendra définitivement au 1^er janvier 2022 comme initialement prévu. En effet, le soutien aux entreprises est toujours préférable au coût lié au traitement social de la crise et à la montée du chômage.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement proposé par l’Association des Maires de France (AMF) vise  à augmenter de 8 millions d’euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.

En effet, la répartition de la DPEL en 2020 met en œuvre pour la première fois le versement d’une majoration au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019 lors du congrès des Maires de France, qui en avait également précisé les modalités, est destinée à aider les plus petites communes à financer les possibilités de modulation des indemnités des élus locaux, prévues par la loi « Engagement et proximité ».

Toutefois, suite à la mise en ligne, début avril, des montants de dotation attribués pour 2020, de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont constaté qu’elles ne perçoivent pas de majoration, alors qu’elles avaient pu légitimement escompter en bénéficier au regard des annonces du Premier ministre.

L’examen des montants attribués montre que la répartition de la DPEL, dont les règles relèvent jusqu’à présent de textes réglementaires, s’est faite sur la base du dispositif prévu par un projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en février et mars 2020 mais non encore paru au Journal officiel.

Or, ce projet ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier de la majoration, que le Premier ministre n’avait pas évoquée. Le bénéfice de la majoration est ainsi limité aux communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants, soit un plafond plus restrictif que celui applicable pour bénéficier de la DPEL classique.

Compte-tenu de cette condition supplémentaire et du report des 28 millions d’euros sur les départements et les régions, le CFL et le CNEN ont d’ailleurs donné un avis défavorable à ce projet de décret. 

Avec ce dispositif, c’est près de 3 550 communes rurales de moins de 500 habitants qui sont privées de majoration.

 Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, cette situation apparaît d’autant plus injuste que les communes et les élus locaux, y compris dans les territoires ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect du confinement ; alors que l’objectif de la majoration est d’accompagner la revalorisation des indemnités des élus et donc la reconnaissance de leur engagement au service de leur territoire, cette situation doit être corrigée au moment où l’Etat, au plus haut niveau, reconnaît l’importance de l’action des communes et des équipes municipales dans la gestion de cette crise.

 Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros la dotation élu local afin d’élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à cette dotation. Il sera complété d’un amendement en seconde partie du PLFR visant à définir les modalités de calcul de la DPEL et de sa majoration. En inscrivant ces modalités dans la loi, et non plus dans des dispositions réglementaires, cela permettra de verser la majoration aux communes concernées dès la publication de la LFR.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. »

Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l’assurance (FFA), d’économiser 300 à 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l’assurance-dommage, ce qui justifie d’affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. »

Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l'assurance (FFA), d'économiser 300 à 400 millions d'euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d'euros pour les seuls mois de mars et d'avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l'assurance-dommage, ce qui justifie d'affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

L'économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l'épidémie de Covid-19, doit être aujourd'hui massivement soutenue par les acteurs de l'assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts.

Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des TPE et PME.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. 

II. – La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. 

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. 

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. 

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement ont frappé durement les entrepreneurs (très petites, petites et moyennes entreprises - TPE-PME) et les artisans-commerçants qui ont dû, pour certains, cesser immédiatement toute activité et, pour d'autres, réduire leurs offres impactant ainsi leur chiffre d'affaires.

Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le Covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurances ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation le secteur assurantiel doit absolument participer à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble des commerçants et artisans.

Certes, il est demandé un effort aux assurances mais compte-tenu de la baisse de la sinistralité depuis le mois de mars, il n’est pas douloureux. A titre d’exemple, la MAIF évalue à 75% la baisse de la sinistralité automobile.

Le présent amendement propose en conséquence qu’afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE/ PME, les assurances soient mises à contribution par la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité, aujourd’hui insuffisant à garantir la pérennité de nombreuses petites entreprises. Une telle contribution avait déjà été mise en place en 2011. Il s’agit avec cet amendement, compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, de la réactiver.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le vice-président de la Fédération française de l’assurance (FFA) rappelait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en regard en particulier de la baisse de la sinistralité liée à la période de confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d’aider à la relance de notre pays, dès la sortie de crise en finançant à hauteur de 1,5 milliard les ETI, les PME et plus globalement le secteur de la santé. Ce financement, qui se fera au travers d’un fonds d’investissement coordonné par la Caisse des dépôts, n’intéressera cependant pas les plus petites entreprises. Il apparaît pourtant nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture même partielle de leurs pertes d’exploitation. Nous proposons en conséquence avec cet amendement, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE/ PME, que les assurances soient mises à contribution par la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité. Une telle contribution, dont le montant peut être estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été mise en place en 2011. Il s’agit avec cet amendement, compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, de la réactiver.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Le montant de cette contribution est égal à la totalité des sommes économisées mensuellement par les entreprises visées au I depuis la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par rapport à la même période de l’année précédente. Il ne peut être inférieur à un milliard d’euros versés avant la fin de l’année 2020.

III. – L’ensemble des pièces permettant d’établir le montant de la contribution sont fournies au ministre chargé de l’économie à qui charge est donnée de contrôler l’exactitude des montants. En cas de non fourniture de ces documents, une pénalité peut être exigée.

IV. – Le premier versement de la contribution prévue au I est payée au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

V. – Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément visé au même I pour un an.

VI. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

VII. – Cette contribution est calculée mensuellement et est valide pendant toute la durée de l’état de déclaration de l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Cet amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de la totalité des sommes économisées du fait de la diminution importante des sinistres de la vie quotidienne en période de confinement : accidents de voiture, vols, accidents du travail… Elle est effective sur toute la durée de validité de l’état d’urgence sanitaire.

Ces versements mensuels au fond de solidarité doivent être justifiés auprès du ministre de l’économie qui pourra, en cas de non fourniture des pièces, dresser une pénalité à la compagnie d’assurance.

Ce dispositif est valable jusqu’à ce que le Gouvernement décrète la fin de l’état d’urgence sanitaire afin d’approvisionner dans la durée le fonds de solidarité.

Un mécanisme de plancher est instauré : la contribution versée durant l’année 2020 ne peut pas être inférieur à un milliard d’euros.

Cet amendement s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er avril 2020.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.

Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté.

Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros.

Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150.000 euros par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.

Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 1^er avril afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.

Il s’agit là encore d’une mesure de solidarité nationale dans le contexte de crise que nous connaissons.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1^er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’issue de la crise du COVID-19, un très grand nombre d’entreprises qui auront subi une perte d’activité considérable et parfois totale ne pourront pas s’acquitter de leurs dettes fiscales, même à moyen terme. 

Cette proposition prévoit l’octroi automatique d’un plan de règlement des charges fiscales sur quinze ans pour toutes les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, d’au moins une des aides publiques suivantes :

1° La société a bénéficié du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2° La société a bénéficié de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;

3° La société a bénéficié d’un prêt garanti par l’État ;

4° La société a bénéficié de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

5° La société a bénéficié du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

6° La société a bénéficié de la non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

7° La société a bénéficié du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

II. – La même interdiction que celle prévue au I s’applique à la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves en application de l’article L. 232-11 du même code.

III. – Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux dispositions du I ou II est nulle.

IV. – Toute société contrevenant au présent article est redevable d’une amende équivalente au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés, majorée d’une pénalité correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

V. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l’économie et des finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques (garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation, …) de renoncer au versement de dividendes en 2020. À ce stade, cette demande relève de la seule intention.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’engagement demandé par le ministre de l’économie et des finances aux entreprises concernées.

Il interdit donc le versement de dividendes en 2020 aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directe ou indirecte de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.

Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, soit le seuil de définition de l’entreprise moyenne au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Il s’agit ainsi d’exclure les petites entreprises, entreprises de l’économie sociale et solidaire ou le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire.

Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en action.

L’amendement prévoit également que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit également une sanction en cas de non-respect de cette interdiction avec une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019 et ayant bénéficié, en 2020, du remboursement accéléré du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini par les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts.

Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont bénéficié du versement anticipé du Crédit Impôt Recherche pour 2020 de verser des dividendes la même année.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, à participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.

Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75% le taux de déduction d’impôts pour les entreprises (au lieu de 60% actuellement).

L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche. 

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d’un abandon ou d’une renonciation

insérer les mots :

au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

IV. – Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d’un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

L’article 1^er bis du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise à rendre déductibles les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs à une entreprise, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ces abandons de créances relèvent.

Par ailleurs pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, il instaure une majoration du plafond de déficit reportable en avant égale au montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux abandons de créances consenties aux entreprises en difficulté.

Le présent amendement vise à clarifier certains éléments des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’éviter toutes difficultés dans son application.

Tout d’abord, il confirme, conformément à l’intention exprimée à l’Assemblée nationale, que si les dispositions prévues par l’article 1^er bis ont vocation à s’appliquer à tous les bailleurs, il ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.

Afin d’éviter tout contournement de ce dispositif, il prévoit que cette mesure à caractère dérogatoire ne s’applique qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, c’est-à-dire à une renonciation entre entités indépendantes.

Il apporte ensuite plusieurs clarifications d’ordre rédactionnel visant à adapter le dispositif à chacune des catégories de revenus concernées et à clarifier le mécanisme de majoration du plafond des déficits reportables.

Enfin, il est introduit une date d’entrée en vigueur particulière en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux afin que puissent bénéficier de cette mesure les entreprises qui clôturent leur exercice dès le 15 avril 2020.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite, afin de recentrer le dispositif sur sa vocation première, à savoir la prise en compte de la situation de crise actuelle, en revoir l’application dans le temps et propose donc de limiter l’application de ces mesures dérogatoires au 31 décembre 2020, et non pas au 31 juillet 2021 comme initialement prévu.

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de précision rédactionnelle. 

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés.

Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.

Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique. » 

II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. » 

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il avait déjà été adopté par la commission des finances lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en mars, afin de soutenir les  nombreux salariés qui sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur de la santé, mais aussi dans ceux de la grande distribution ou des transports. Un tel dispositif viendrait s’inscrire en complément de l’exonération des primes exceptionnelles versées aux salariés du secteur privé et aux agents des administrations publiques, afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans application de la limite des 5 000 euros, ainsi que de cotisations sociales.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

La contribution de solidarité urbaine créée par le présent amendement permettrait, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières de participer à la production d’une offre de logements socialement accessibles en alimentant le budget de l’État.

Ce dispositif permettrait ainsi de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix qui participent, comme nous le voyons lors de cette pandémie, à un renforcement des inégalités très important en fonction des lieux de vie de nos concitoyens.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux Etats ont mis en place, comme la France, des aides à destination de leurs entreprises.

Le Danemark a décidé d'exclure de son paquet financier les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux figurant sur la liste établie par l'Union européenne. 

Le présent amendement propose donc un dispositif similaire, en privant toute entreprise dont une filiale ou un établissement est établi dans la liste des Etats et territoires non-coopératifs établie par le Ministère de l'Economie des aides mises en place par l'Etat dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1^er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas acceptable d’ouvrir à des entreprises enregistrées dans un paradis fiscal le bénéfice des prêts et autres garanties proposées par le présent projet. Cette mesure a déjà été adoptée dans d’autres pays européens.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par les employeurs, privés ou publics, pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. 

Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la protection de leurs salariés contre le Covid-19 conformément aux obligations de l’article L. 230-2 du code du travail.

Ainsi pour protéger au mieux les salariés contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). 

Par ailleurs, de nombreuses collectivités locales françaises et européennes organisent ou ont organisé la distribution de masques à l’attention de leur population. 

Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. En conformité, avec les mesures exceptionnelles déjà prises, la proposition d’exonérer de la TVA tous les achats d’EPI en lien avec la lutte contre le Covid-19 serait bienvenue. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret :

« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19. 

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales et les entreprises au moins dans une période d'amorçage.

C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente de protection individuelle en lien avec la lutte contre le covid-19. 

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, il s'est avéré utile de bénéficier de protections individuelles spécifiques, en particulier de masques et de solutions hydro-alcooliques. L'acquisition de ces produits peut s'avérer onéreuse du fait de leur rareté et d'une demande exponentielle et va être très largement assurée par les collectivités locales, les entreprises et les particuliers. 

C'est pourquoi il est proposé d'aller plus que l'application du taux réduit votée à l'Assemblée nationale, en prévoyant une exonération complète de TVA pour ces produits. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ainsi que les gels hydroalcooliques. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – L’article 281 decies du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de l’examen du Projet de loi de finances rectificative numéro deux à l’Assemblée nationale, les député·es ont voté l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection et aux gels hydroalcooliques à 5,5%. C’est une mesure positive dans la mesure où ces matériels sont indispensables pour se protéger contre la propagation du virus covid-19.

Notre amendement propose d’aller encore plus loin en abaissant au taux super réduit de 2,1 % les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021.

Il s’agit en effet d’une mesure de justice sociale pour garantir l’accès du plus grand nombre aux produits essentiels à la lutte contre la pandémie et s’inscrit en complément de l’encadrement des prix décidé par le gouvernement. Alors que le coût de la vie a significativement augmenté avec le ralentissement des échanges commerciaux et que les salaires des ménages ont diminué avec l’indemnisation partielle, l’Etat doit abaisser encore le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur ces produits de première nécessité.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptés à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %.

La crise sanitaire actuelle nécessite l’adoption de mesures simples et d’exécution rapide en faveur de la santé publique. Les tenues de protection (charlottes médicales, gants, blouses et surblouses, …) font dans ce contexte figure de produits de première nécessité et devront être acquis en grand nombre, en particulier pour les établissements hospitaliers mais aussi pour les établissements médico-sociaux tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De tels produits sont souvent manquants. La baisse de 14,5 points du taux de la TVA sur ces produits devrait au moins partiellement se répercuter sur les prix de vente et ainsi faciliter leur acquisition pour ces établissements.

Un premier pas a été franchi à l’Assemblée nationale avec l’adoption des articles 1^er ter et 1^er quater abaissant respectivement à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection dont les caractéristiques techniques doivent être fixées par arrêté et sur les gels hydroalcooliques.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et la définition des caractéristiques techniques des produits concernés seraient fixées par arrêté. Celui-ci devrait permettre un alignement sur les produits exonérés de TVA à la suite d’un don conformément au rescrit fiscal du 7 avril 2020 mentionné au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-000068-20200407).

En outre, l’amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles au sein de l'article.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée Nationale a adopté un taux réduit de TVA à 5.5 % applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires qui constituent une ressource potentielle importante dans la situation de pénurie actuelle.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus Covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires a été abaissé de 20 % à 5,5 % lors de l'examen du présent budget rectificatif par l'Assemblée nationale.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons et acquisitions d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l'Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires. 

Cet amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.

Cette proposition vise à compléter l’article 1^er ter adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.

Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de masques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1^er janvier 2022.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements abaissant le taux de TVA applicable aux masques de protection et aux gels hydro-alcooliques au niveau des produits de première nécessité, à 5,5%. Il s’agit de rendre accessibles ces produits ; dans la continuité de mesures prises telles que l’encadrement du prix de vente des gels par le décret du 5 mars. 

Toutefois, l'article 1er quater vise exclusivement les gels Hydroalcooliques (ou Solutions Hydroalcooliques).  

Le présent amendement propose  de faire bénéficier du taux réduit de TVA, outre les gels hydro-alcooliques, l'ensemble des désinfectants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Cela comprendra les produits d’origine naturelle et qui remplissent une fonction similaire désinfectante - ils sont produits sans éthanol ni glycérine, ce qui est un avantage en ce qu’il ne suppriment pas la  barrière hydrolipidique de la peau qui fait office de barrière protectrice contre les infections bactériennes.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1^er janvier 2022.

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et vise, non plus seulement les gels hydroalcooliques mais aussi l'ensemble des désinfectants, y compris les solutions hydroalcooliques qui ne comprennent pas de gélifiants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il existe sur le marché des produits de désinfections des mains des Gels Hydroalcooliques (GHA) ou Solutions Hydroalcooliques (SHA), à base d'alcool, utilisés pour se nettoyer les mains sans eau, ni savon. Il existe également des mousses désinfectantes, à base, par exemple, d'acide lactique, issues de la fabrication de laboratoires industriels français et autorisées à la fois par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (au niveau Européen) et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (au niveau français). Ces mousses désinfectantes disposent d'une Autorisation de Mise sur le Marché Simplifiée (dite AMMS). Pour mémoire, l'acide lactique est une substance naturelle présente notamment dans les yaourts et le fromage et qui, du fait de sa faible acidité, prévient efficacement les contaminations par des germes indésirables

Aussi, face à la pénurie actuelle de GHA et de SHA, produits à base de plus de 60⁰/0 d'éthanol, il paraît intéressant d’ouvrir la famille des biocides désinfectants à ces mousses désinfectantes qui, au demeurant, répondent aux exigences sanitaires et environnementales les plus exigeantes. D’autant que l'utilisation fréquente des GHA, malgré leurs propriétés bactéricides, virucides et fongicides, peut engendrer, comme on le constate déjà pour le personnel médical soignant, des pathologies de la peau.

En outre, la réglementation Européenne N^°528/2012 sur les biocides BRP (Biocide Regulation Product) a défini l'usage de la désinfection des mains en produit de type 1 (TPI).

C’est pourquoi, il convient d’intégrer, à cet alinéa, le terme « TP1 » afin de donner la possibilité à ces mousses désinfectantes d’intégrer la disposition votée, à l’Assemblée nationale, d’abaisser le taux actuel de TVA de 20 % au taux réduit de 5,5 % applicable aux gels hydroalcooliques afin de les rendre plus accessibles pendant la crise.

En effet, le TP1 regroupant les produits d’hygiène humaine, lesquels ne sont pas des cosmétiques en rapport à leur vocation de désinfection, permettra à tout consommateur de pouvoir bénéficier d’une TVA réduite sur tout type de produits désinfectants, notamment d’origine naturelle, tout en se mettant en conformité avec la réglementation européenne sur les biocides N° 528/2012.

I. – Alinéa 5

Après le mot :

intracommunautaires

insérer les mots :

, ainsi qu’aux importations,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette proposition vise à compléter l’article 1^er quater adopté à l’Assemblée nationale qui a prévu l’application du taux réduit de TVA à 5,5% aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de gels hydroalcooliques depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, en l’étendant aux importations.

Si le taux applicable aux importations doit être identique à celui des livraisons au sein du territoire français (en application de l’article 94 de la Directive TVA n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il convient, dans un souci de clarté pour les opérateurs, de préciser que le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique également aux importations de gels hydroalcooliques.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu’ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’assouplir, à titre transitoire, les conditions d’éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation.

Pour ce faire, il suspend, sur une période de six mois à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la condition restreignant l’application de ce dispositif aux logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser une partie des sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) dans des conditions assouplies.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation, et en particulier par le paiement des salaires de leurs employés dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de soutenir le secteur de la rénovation énergétique, durement touché par les mesures de confinement rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus : en effet, 90 % des chantiers de construction sont à l’arrêt, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Pour ce faire, l’amendement prévoit de revaloriser, à titre transitoire, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pierre angulaire de notre politique de rénovation énergétique : ce sont ainsi 16 M de logements qui ont été rénovés grâce à ce type de dispositif ces quinze dernières années, selon le Gouvernement.

Plus précisément, l’amendement reprend en substance trois dispositions adoptées par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non retenues dans le texte définitif ; ces dernières visent à :

-        Réintégrer les ménages des 9^ème et 10^ème déciles pour les « bouquets de travaux », puisqu’ils représentaient la moitié des bénéficiaires du CITE avant la dernière réforme, selon le CSCEE ;

-        Rétablir la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles au fioul, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estimant que le remplacement des 3 M de chaudières au fioul permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’1 M de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies ;

-        Revaloriser la prise en charge des poêles et cuisinières à bois, à hauteur de ce qui est prévu pour ces équipements à granulés, dans le souci d’un soutien réaffirmé à la filière « bois-énergie », levier indispensable au développement économique et à la transition énergétique dans nos territoires ruraux.

Ce faisant, l’amendement donne une suite aux préconisations du CSCEE, qui a appelé à  « soutenir la rénovation globale » et à « réintroduire la prise en charge des chaudières THPE », dans son avis sur la réforme du CITE publié le 17 septembre dernier.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu'à la levée de l'état d'urgence.  »

Cet amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander le report des mensualités dues au titre du remboursement de cet emprunt, pendant la durée de la crise sanitaire. 

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 ... – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvrent droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de cette même loi.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction d’impôt sur les sociétés (IS) pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau, visant à compenser le montant des factures des microentreprises qui demeureraient impayées à l’issue de l’application du report de paiement, prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Il s’agit ainsi de faire prévaloir le principe de la solidarité nationale, dans la prise en charge des conséquences financières induites par cette disposition.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis.... – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) de masques de protection ou de gels hydroalcooliques à l’usage de leurs salariés, afin de les aider à appliquer les consignes de sécurité et de prévention découlant de l’état d’urgence sanitaire.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1^er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaire des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suppression des charges et cotisations des entreprises pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire tout en tenant compte de la réalité de leur activité économique.

Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Parmi celles-ci, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.

Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaires qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprises voient ce chiffre d'affaires baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.

C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Certaines entreprises continuent néanmoins de fonctionner à un rythme réduit pendant la période. C'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d?affaire qui peut, lui, donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.

Ainsi, dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette suppression partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaires. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :

« XXIX : Crédit d’impôt covid-19

« Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. – Le crédit d’impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

« III. – Pour le calcul du crédit d’impôt, il est tenu compte des montants dus par l’entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :

« – la taxe sur les salaires prévue à l’article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1^er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;

« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12ème des montants dus en 2020 ;

« – toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1^er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises faisant l'objet d'une prolongation de mesures d'interdiction d'ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, date à laquelle la levée progressive des mesures de confinement est envisagée, de bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant aux impôts directs dus en 2020 et ne portant pas sur le bénéfice, pour un montant équivalent à la période au cours de laquelle leur activité ne pouvait être exercée (soit cinq mois entre mars et juillet 2020) et des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur au titre des rémunérations versées au cours de cette même période.

Il s'agit ainsi de soutenir les entreprises fortement exposées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie restauration, de la culture et de l’événementiel, conformément à l'engagement du Président de la République dans son adresse aux Français du 13 avril dernier. 

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais insuffisant à mesure que se prolonge le confinement, en une annulation pure et simple. 

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux entreprises les plus en difficulté, trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreuses TPE et PME.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.omprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

Cet amendement prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %.

Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. 

En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles.

Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, c’est-à-dire le seuil maximal retenu pour définir une PME.

En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. L’ensemble des entreprises contraintes de fermer ainsi que les entreprises du secteur touristique ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation, mais surtout elles ne dégagent plus le moindre chiffre d’affaires. Elles ne seront donc pas en capacité de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.

Cet amendement propose donc une annulation pure et simple de leurs charges sociales patronales et de leurs charges fiscales sur le modèle « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge ». Il s’agit d’une mesure indispensable pour éviter des faillites en cascade de nombreuses TPE.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises créées après le 1^er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n’ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L. 225-209 du même code bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire, économique et sociale étant amenée à durer plusieurs mois, de nombreuses entreprises se trouveront dans l’incapacité de payer les cotisations sociales qui auront été reportées.

Nous souhaitons cependant que cette annulation de cotisations soit conditionnée au fait que l’entreprise n’ait pas opéré de rupture de contrat de travail à son initiative depuis le 15 mars et qu’elle n’ait pas distribué de dividendes.

Nous proposons également, pour que cette mesure ne pèse pas sur les comptes de la Sécurité Sociale, que les pertes de recettes soient entièrement compensées par l’État. 

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Sont notamment concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :

·        Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

·        Restaurants et débits de boissons ;

·        Salles de danse et salles de jeux ;

·        Salles d’expositions ;

·        Etablissements sportifs couverts ;

·        Musées.

Le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de ces secteurs de demander le report de leurs échéances sociales et fiscales. La durée du confinement rend de plus en plus illusoire la capacité des entreprises à pouvoir s’acquitter de ces échéances à la fin du confinement.

Aussi, il convient d’annuler les échéances sociales et fiscales, pour la seule période du confinement, pour toutes les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.

II. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1^er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le secteur touristique est particulièrement sinistré. Il représente pourtant 7 % du PIB de la France et 2 millions d'emplois directs et indirects. Le déconfinement, annoncé le 11 mai 2020 par le Président de la République, sera très progressif ; si de nombreuses entreprises pourront reprendre leur activité, celles du secteur touristique au sens large (liées aux domaines de la culture, du patrimoine, de la restauration et de l'événementiel), accueillant un public souvent nombreux, devraient rester fermées plus longtemps encore, peut-être jusqu’à la fin de l’été, afin d’éviter une « seconde vague » de contamination. D’ores et déjà, de nombreux festivals et événements prévus cet été ont été annulés. Dès lors, les charges reportées pendant de nombreux mois vont s’accumuler et constituer une dette sociale et fiscale. Faute de trésorerie, beaucoup de ces entreprises seront dans l'incapacité de s'en acquitter à la reprise de leur activité et pourraient risquer une cessation de paiement.

Dans ces conditions, il est proposé que cette dette soit annulée jusqu'à la réouverture des entreprises contraintes à la fermeture. Cela concerne donc également les entreprises contraintes à la fermeture mais qui ont fait l'effort de ne pas reporter leurs charges fiscales et sociales. Par exemple, 60 % des restaurants ont reporté leurs charges, mais 40 % non. Ils serait injuste d'annuler les charges des premiers mais pas des seconds.

Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie, qui n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui a vu sa fréquentation chuter brutalement, pourrait bénéficier d'une annulation de ses charges reportées.

Le dispositif proposé par le présent amendement vise donc à soutenir ces différents secteurs, en limitant cette annulation aux TPE et PME et en la conditionnant à une perte de 70 % du chiffre d'affaires.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’annuler, jusqu’à la reprise normale du trafic aérien, les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les conducteurs dans le cadre de leur activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

Dans de nombreux cas, les conducteurs de voiture de transport ont contracté un prêt en nom propre, notamment pour l’achat de leur véhicule. 

Ces derniers subissent, comme de nombreux travailleurs indépendants, la crise sanitaire qui frappe notre pays. Ils voient ainsi leur activité professionnelle s’estomper et leur pouvoir s’achat s’amoindrir.

Leur activité professionnelle concerne principalement les courses en provenance ou à destination des aéroports, actuellement à l’arrêt.

Le confinement de la population a donc considérablement fait chuter leur chiffre d’affaire et compromet le remboursement mensuel des prêts contractés et autres charges qui pèsent sur cette profession. 

C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler les charges fiscales et sociales dans le cadre d'une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les travailleurs ne pouvant, dans un grand nombre de cas, être bénéficiaires de prêts garantis par l’État.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'instituer un crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Le crédit s'applique à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévus à l'article 302 bis MA du code général des impôts. 

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées dans les secteurs agricoles et viticoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné de graves difficultés de trésorerie pour les exploitants et sociétés agricoles, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces exploitants et sociétés.

Précisément, cet amendement vise à annuler, pour l’exercice comptable en cours, et quel que soit le type de bénéfice ou de revenu concerné, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur la base du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, leur annulation permettra d’éviter d’aggraver encore la situation des exploitants et sociétés concernées.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de d’aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85 et B100 (de 11,83 € par hectolitre) sur celui afférent au biocarburant ED95 (de 6,43 € par hectolitre).

Il s’agit ainsi de soutenir des filières, utiles à notre transition et à notre indépendance énergétiques, durement touchées par les mesures de confinement imposées par la crise du coronavirus : en effet, la consommation des biocarburants suit l’évolution de celles du gazole et de l’essence, auxquels ils sont bien souvent incorporés, en baisse respectivement de 75 et 80 %, selon le Gouvernement.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel. 

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%). 

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel. 

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole. 

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).
La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale)

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.

L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70%).

La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.

Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.

Cet amendement vise donc à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, un remboursement de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 euros par hectolitre, pour les vendeurs de gazole incorporant des biocarburants, afin de soutenir cette filière très affectée par la chute de la consommation de gazole, consécutive à l’application des mesures de confinement exigées par le contexte de crise sanitaire.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;

2° L’article 71 est abrogé.

III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1^er mai 2020.

2° Le 2° du II entre en vigueur au 1^er mai 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’alléger de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) certaines activités liées aux transports, qui subissent au premier chef les mesures de confinement induites par la crise :

- D’une part, il supprime la hausse de 2 euros par hectolitre du tarif de TICPE sur le gazole applicable aux véhicules poids-lourds d’au moins 7,5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises ;

- D’autre part, il applique aux activités de réparation navale le même tarif réduit de TICPE que celui afférent aux activités de manutention portuaire.

Ce faisant, l’amendement reprend en substance deux mesures adoptées par le Sénat, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non conservées dans le texte final.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.

Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.

Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés, et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge.  Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité National Routier.

La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics, l’automobile…. 81% d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité (25 % à l'arrêt total, 55 % à l’arrêt partiel).

En moyenne, les chefs d'entreprises estiment avoir perdu 48 % de CA au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l'arrêt.

Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006.

Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce auront besoin pour redémarrer dans les prochains mois.

Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros afin de créer un fonds de soutien territorial en direction des collectivités territoriales qui sont gravement touchées par la crise liée à la pandémie de covid-19 et dont l’action est essentielle.

D’une part, les recettes des collectivités vont drastiquement baisser avec un impact sur 2020 et 2021 estimé en début de crise à environ 5 milliards d’euros mais les nouvelles estimations font craindre des pertes dépassant ce nombre puisque pour les seules régions, Régions de France évalue ce nombre entre 4,1 milliards et 4,7 milliards d’euros, pour les départements 3,4 milliards. Ce à quoi il faut ajouter pour les communes l’impact sur la taxe de séjour, l’octroi de mer pour les collectivités d’outre-mer et encore les pertes de recettes liées à la tarification.

D’autre part, des dépenses de collectivités vont augmenter face aux conséquences de la crise avec des dépenses exceptionnelles s’ajoutant à celles habituelles des services publics locaux et d’investissement local, pour soutenir les entreprises mais aussi des dépenses sociales importantes notamment pour accompagner les personnes les plus touchées par la situation actuelle, souvent en dépassant leur périmètre d’intervention légale.

Alors que les collectivités vont se retrouver coincées par cet effet de ciseaux, l’État n’a encore fait aucun geste envers elles, privilégiant un soutien exclusif envers les entreprises, alors mêmes que les collectivités sont le premier investisseur public au quotidien et que les élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette crise.

Nous estimons qu’il faut anticiper aujourd’hui les conséquences de la crise sur les collectivités qui n’ont pas attendu pour réagir efficacement, d’où notre proposition d’abonder la DGF de 5 milliards d’euros, afin de permettre aux collectivités de faire face à la crise et d’assurer leur rôle habituel, sans avoir besoin d’emprunter davantage ni de manipuler leurs budgets.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant non plus en N+2, mais à l’année en cours, le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cela donnera aux collectivités des moyens particulièrement importants, même si les dépenses de l’année 2020 seront fortement impactées par la crise du Covid-19.

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R.1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

Cet amendement ne change pas ce point.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Cet amendement visant à réduire, pour toutes les collectivités, le délai de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les deux derniers paragraphes de l’article II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’ont plus de raison d’être.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens, en réduisant le délai et en le généralisant à toutes les collectivités.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant en régime N+1, et non plus N+2 le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

Le présent amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Il propose donc d’augmenter cette dotation du montant exact des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.

Qu’il s’agisse du surcoût d’ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d’aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits tels masques et gels, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.

Néanmoins, dans l’état actuel des choses, ces initiatives et mesures sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent donc d’un territoire à l’autre au regard des moyens dont ceux-ci disposent.

Aussi, afin de permettre à l’ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l’épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants, ni limitées par des ressources plus faibles ci et là.

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 168 M€.

Cette diminution résulte principalement de la minoration de 200 M€ des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) compte tenu de l’amendement n°34 rect qui décale de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier prévu par la loi de finances pour 2020.

En outre, les recettes des prélèvements sur les entreprises d'assurance (ligne 1408)  sont augmentées de 40 M€ en raison de l’amendement n°265 rect. ter qui introduit une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

Par ailleurs, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 M€ compte tenu l’amendement n°57 rect qui augmente les crédits ouverts au titre de la dotation élu local (ligne 3108).

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit à 185,6 Md€.

Mission Action et transformation publiques

I. – Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées suite au Covid-19, sans conditions de ressources.

Cette prise en charge garantirait l’égalité de toutes et tous devant cette épreuve terrible qui s’inscrit dans un contexte dramatique. Il en va de notre humanité.

Pour ce faire, il est proposé d'utiliser les crédits du programme 352 intitulé "fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat" de la mission "action et transformation publiques" à hauteur de 7 M € en autorisations d'engagements et 7M € en crédits de paiement, au bénéfice de la création d'un nouveau programme intitulé "Covid19 : Prise en charge totale des frais d'obsèques ».

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)