AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2020.

Objet

La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’applique sur la fraction excédant 152 279 €.

Le présent amendement propose son rétablissement.

La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

· Réduction drastique des emplois aidés

· Baisse des APL et révision de leur mode de calcul

· Suppression de l’ISF

· Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales

· Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage

· Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique

· Projet de privatisation d’ADP

· Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

Le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires est une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.

NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5 bis).