AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et DELCROS, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. BOCKEL, Mmes LOISIER, GATEL, VULLIEN et PERROT, MM. Pascal MARTIN et DÉTRAIGNE, Mmes VÉRIEN et de la PROVÔTÉ, MM. CANEVET et LE NAY, Mme FÉRAT, MM. KERN, CAZABONNE et MIZZON, Mme SAINT-PÉ, MM. MOGA, BONNECARRÈRE et POINTEREAU, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme RAMOND, MM. JOYANDET, GRAND, REICHARDT, BONNE et Daniel LAURENT, Mmes Laure DARCOS, NOËL, JOISSAINS et RICHER, M. FRASSA, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LEFÈVRE, LAMÉNIE et PEMEZEC, Mmes PUISSAT, Frédérique GERBAUD et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHATILLON, REGNARD, GILLES, GINESTA et PRIOU, Mme LASSARADE, M. SAVIN, Mme BORIES, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme DOINEAU

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Objet

Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les entreprises et les associations de leur territoire qui font face à de graves difficultés économiques avec la crise sanitaire liée au COVID-19. Leur implication sera particulièrement déterminante dans la relance économique nécessaire au redressement du pays.

Toutefois, le cadre actuel prévoit que les aides versées par les collectivités locales sont imputées en dépense de fonctionnement de leur budget. Elles ne peuvent donc pas répartir dans le temps ces nouvelles dépenses, par le recours à l’emprunt.

De surcroit, les marges des collectivités sont plus réduites sur la section de fonctionnement que celles dont elles disposent sur la section d’investissement.

Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales, et leurs groupements, à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au Fonds national de solidarité.

Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions mais l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 17).