AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. MOUILLER, BAZIN et MORISSET, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BONNE et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, M. SOL, Mme BERTHET, M. SAVIN, Mme RAMOND, M. BOUCHET, Mme CHAUVIN, M. LE GLEUT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LAMÉNIE, MAYET et SCHMITZ, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL et CALVET, Mme BRUGUIÈRE, MM. RAISON, PERRIN et PELLEVAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT, BONFANTI-DOSSAT et RICHER, M. CARDOUX, Mme BORIES, MM. CHARON et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. BABARY et RAPIN, Mmes DI FOLCO et Marie MERCIER, M. POINTEREAU, Mmes DESEYNE et DUMAS, M. DANESI, Mmes GRUNY, de CIDRAC et DURANTON, M. Henri LEROY, Mmes LAMURE, THOMAS et CANAYER, MM. KENNEL, BONHOMME et FORISSIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. VASPART, Mme LASSARADE, MM. PIERRE, CHAIZE et LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Marc BOYER, de LEGGE, GILLES, MILON et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER TER

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).