|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 55 rect. bis 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MENONVILLE, GUERRIAU et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, FOUCHÉ, Alain MARC, CHASSEING et CAPUS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.
Objet
Le présent amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt pour ces établissements. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.