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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 54 rect. bis 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, DUPLOMB, GREMILLET, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, REGNARD, BRISSON, BUIS, BIGNON et CHASSEING, Mme COSTES, M. Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et VIAL, Mme CHAUVIN, M. MOUILLER, Mmes DUMAS, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et GRUNY, M. BIZET, Mmes BERTHET, CANAYER et NOËL, MM. JOYANDET, LEFÈVRE, CHARON et SAVARY, Mme PROCACCIA, MM. BONHOMME et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE et M. CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats passés avec les producteurs de lait.
Ces entreprises, qui ont vu leurs chiffres d’affaire diminuer, parfois jusqu'à près de 80 %, écoulent leurs n productions sous forme de dons à des associations caritatives (Secours Populaire, Restos du cœur …), elles-mêmes par ailleurs confrontées à des diminutions d’apports extérieurs.
Dans ces conditions cet amendement propose un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.