AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, PELLEVAT et BASCHER, Mme LAVARDE, MM. CHARON et DUFAUT, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. GENEST, CHAIZE, BONNE, PIERRE, KENNEL et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, M. MAYET, Mme DEROMEDI, MM. REGNARD, MOUILLER, Bernard FOURNIER, BABARY, BOUCHET et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. SCHMITZ, FRASSA, de NICOLAY, BONHOMME, CALVET et VASPART, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. SAURY, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS, PRIMAS, ESTROSI SASSONE et RAIMOND-PAVERO, MM. MORISSET et VOGEL, Mmes SITTLER et PUISSAT, M. SIDO, Mme MALET et MM. GREMILLET et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.

Objet

Lors de leur audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’objectif de cet amendement est leur donner la possibilité de débloquer des aides et de les inscrire en section d’investissement.

Les collectivités territoriales sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 17).