AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »

III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La situation des personnes et des familles qui, sans être forcément dépourvues de logement, sont confrontées à une très sévère précarité est durement impactée par le confinement. Sur ce sujet, les différentes associations intervenant en France auprès de ces publics expriment à peu près toutes mais chacune à sa manière une même réalité, tout comme les services publics sociaux eux-mêmes. Confinée dans des logements et dans des environnements souvent peu compatibles avec une assignation prolongée, toute une population se situant aux lisières des systèmes et des radars sociaux, c’est-à-dire parfois peu visible et parfois peu repérable, est en train d’évoluer très rapidement vers des conditions de vie très fragiles. La fermeture des écoles signifie la fermeture des cantines scolaires, c’est-à-dire le tarissement de la prise en charge des frais de nourriture des enfants scolarisés. Il en résulte un vrai basculement pas toujours aisé à appréhender par les CCAS et les CIAS ainsi que par les intervenants associatifs, un basculement qui prend la forme d’une difficulté grandissante à satisfaire des besoins quotidiens de nourriture et de produits de première nécessité au moment même où les intervenants sociaux sont concernés par le confinement et donc moins présents.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dont celle, dans le présent collectif budgétaire, d'une aide pour les personnes au RSA ou l'ASS de 150 euros + 100 euros par enfant.

La solidarité de certaines entreprises et de nombreux Français, qui font preuve de générosité, peut permettre d'apporter un complément essentiel.

Le présent amendement a donc pour objet, via la hausse des plafonds de versement donnant lieu à déduction fiscale, d'encourager le mécénat privé de solidarité relevant du « dispositif Coluche », relatif à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, et le mécénat d’entreprise dédié à l’aide alimentaire.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 5 bis).