AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mme PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE 7

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économie et des finances. Il peut être saisi par les membres du comité de suivi mentionné au IX. »

Objet

L'adossement de la médiation du crédit à la Banque de France date de 2018, quand la France était globalement sortie des conséquences de la crise financière et économique de 2008-2009. La médiation était alors de nouveau en "régime de croisière" normal. La nouvelle crise économique nécessite de mettre de nouveau en place tous les moyens pour y faire face et de piloter la crise au plus haut niveau.

Le présent amendement propose ainsi la mise en place d'un médiateur de crise ad hoc, placé à Matignon, au coeur du pilotage de la crise, qui pourrait superviser en dernier ressort toutes les problématiques de la médiation : à la fois la médiation du crédit, mais également la médiation inter-entreprise, qui sera essentielle au moment de la relance, avec notamment la problématique des chaines de valeurs et des délais de paiement.

De surcroît, ce médiateur pourrait être saisi par le comité de suivi qui a été placé également auprès du Premier ministre, qui est composé notamment de deux sénateurs et deux députés et dont une des missions est de suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat relative aux prêts bancaires consentis aux entreprises en difficulté et qui disposera d'une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques parmi les demandes de prêts aux TPE et PME.

Irrecevabilité LOLF