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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 303 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les dividendes par augmentation de la réserve légale.
Afin de renforcer la résilience des entreprises et d’éviter le versement de dividendes, la réserve légale est portée de 10 % du capital à 100 % du capital social, alimentée à raison d’un tiers des bénéfices par an.
Irrecevabilité LOLF