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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 302 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. »
Objet
Le présent amendement vise à établir un moratoire sur les intérêts de crédits consommation et immobilier pour les chômeurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise liée au COVID19.
Irrecevabilité LOLF