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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 265 rect. ter 22 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et REQUIER, Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »
Objet
Le présent amendement propose une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.
La forte baisse de la sinistralité (accidents automobiles notamment), résultant des mesures de confinement, permet, selon les chiffres de la fédération française de l’assurance (FFA), d’économiser 300 à 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’avril. Les provisions vont donc être bien supérieures aux résultats de l’assurance-dommage, ce qui justifie d’affecter les recettes ainsi dégagées pour soutenir davantage les TPE et PME en grande difficulté durant la période de confinement.