AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Des atteintes à la solidarité nationale en temps de crise

« Art. 432-.... – Le fait, par un dirigeant, associé ou salarié d’une entreprise inscrite au répertoire national des entreprises bénéficiant d’une aide publique, de quelque nature qu’elle soit, financée par un effort exceptionnel de la nation et destinée à faire face à une situation de crise constatée par la loi, de déroger délibérément et sans contrainte à une obligation conditionnant le bénéfice de cette aide est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

« La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque l’infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle est commise en bande organisée.

« La tentative des délits prévus aux premier et deuxième alinéas est punie des mêmes peines. »

Plusieurs articles de presse ont relayé ces derniers jours le récit de salariés soumis aux régime du chômage partiel auxquels il était pourtant demandé de poursuivre leur activité professionnelle. La désorganisation administrative liée à la crise provoquée par l’épidémie Covid 19 semble permettre un certain flottement dans l’application de règles relatives au code du travail, pourtant considérablement assouplies par les ordonnances publiées depuis le début de la crise.

En temps normal, ces manquements constituent déjà des infractions pénales, en cas de travail dissimulé notamment. CerTains employeurs souhaiteraient qu’en plus des efforts financiers consentis envers les entreprises, les poursuites pénales soient suspendues pendant la crise. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dirigeants d’entreprises devraient avoir recours aux conseils juridiques d’avocats spécialisés, ce qui constitue par ailleurs un soutien à l’activité de ces derniers, et lorsqu’elles n’en ont pas les moyens, à l’aide des services de l’Etat en amont de leurs décisions.

Vu l’effort financier considérable demandé aux Français pour soutenir l’économie en cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement considèrent que de telles pratiques abusives sont particulièrement graves. Elles mettent à mal la confiance mutuelle entre les citoyens et nuisent donc au “plébiscite de tous les jours” solidaire qui doit continuer d’unir les Français. Les dispositifs de contrôle traditionnels apparaissent insuffisamment dissuasifs.

Il est donc proposé de créer une nouvelle infraction spécifique, destinée à prévenir ce genre d’abus en temps de crise, au moment même où les contrôles sont rendus plus difficiles, et alors que la solidarité nationale est particulièrement sollicitée. L’infraction n’est évidemment pas applicable aux salariés dérogeant à une obligation sous la contrainte de leur hiérarchie.

Par analogie, il est donc proposé de fixer le même quantum des peines qu’en matière de soustraction ou de détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dès lors que le même niveau de probité est attendu des personnes privées bénéficiant de ces aides financières exceptionnelles consenties par les Français en période de crise.