AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et DUMAS, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT, HUSSON, MANDELLI, GRAND, PELLEVAT et Jean-Marc BOYER, Mme LOPEZ, M. GREMILLET, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et DEROCHE, MM. PIERRE, BONHOMME, DAUBRESSE et REGNARD, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI, DI FOLCO, EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. PERRIN, PRIOU, VASPART, BAS et JOYANDET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SAVARY, SIDO, HOUPERT et BRISSON, Mme DESEYNE et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est très complexe compte du tenu du critère dit de consommation immédiate ou différée qui détermine le taux de TVA applicable.

A l’heure où de nombreux professionnels de la restauration luttent pour leur survie économique et font face à une chute des chiffres d’affaires en raison de la fermeture administrative des établissements, il convient d’établir un taux de TVA unique pour la vente à emporter qui permettra notamment aux restaurateurs qui d’habitude ne font pas de vente à emporter d’être plus compétitifs et de compenser la fonte des trésoreries dans l’attente de leur réouverture.

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les professionnels de la restauration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.