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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 243 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
La création d’un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire. C’est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui prévoit la création d’un régime fiscal ad hoc. En conséquence, le travail parlementaire est déjà engagé pour résoudre à ce problème et il n’apparaît pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement qui risquerait de brider l’initiative parlementaire.
C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.