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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 235 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035.
Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
À l’issue de la crise du COVID-19, un très grand nombre d’entreprises qui auront subi une perte d’activité considérable et parfois totale ne pourront pas s’acquitter de leurs dettes fiscales, même à moyen terme.
Cette proposition prévoit l’octroi automatique d’un plan de règlement des charges fiscales sur quinze ans pour toutes les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.