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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 221 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL, BIGNON, WATTEBLED et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAUFOAULU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Objet
Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux Etats ont mis en place, comme la France, des aides à destination de leurs entreprises.
Le Danemark a décidé d'exclure de son paquet financier les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux figurant sur la liste établie par l'Union européenne.
Le présent amendement propose donc un dispositif similaire, en privant toute entreprise dont une filiale ou un établissement est établi dans la liste des Etats et territoires non-coopératifs établie par le Ministère de l'Economie des aides mises en place par l'Etat dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.