AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi « Engagement et proximité », adoptée en décembre 2019, permet d’augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de permettre aux plus petites communes de financer la revalorisation de ces indemnités en impactant le moins possible leurs budgets, le gouvernement avait retenu comme principe une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). Cette majoration devait être modulée selon la taille de la commune. La loi de finances pour 2020 traduisait cet engagement en portant le montant de la « dotation élu local » de 65 à 93 M€.

Or, depuis le 6 avril dernier et la publication des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) et de celles de la DPEL versées en 2020 par l’Etat aux communes, nombre de maires de petites communes constatent que leur collectivité ne bénéficiera finalement pas de cette majoration. Au total, près de 3 550 communes de moins de 500 habitants se trouvent dans cette situation.

En effet, seules les communes de 500 habitants et moins, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen des communes de moins de 1000 habitants, bénéficieraient de la majoration de DPEL.

Alors que dans le cadre la DPEL « classique », qui est versée aux communes de moins de 1 000 habitants (en population DGF), le critère retenu est un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate.

Cette disposition rend le dispositif illisible et injuste au regard de la réalité financière des communes concernées. Une telle méthode de calcul n’a jamais été évoquée lors des débats qui ont eu lieu au Parlement sur ce point, lors de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité ».

Dans la crise sanitaire que nous vivons, les élus locaux et nos maires, notamment ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect des règles. Certains le paient au prix fort. Plus que jamais ils ont droit à notre reconnaissance. L’indemnité en fait partie. En ce début de mandat particulièrement troublé, il paraît terriblement injuste et triste d’instaurer une hiérarchie supplémentaire dans la « misère » financière des plus modestes de nos communes.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligible l’ensemble des communes de 500 habitants au plus à la majoration de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, conformément aux engagements du Président de la République pris devant les Maires de France lors du 102e Congrès de l’AMF.

Pour cela, il est proposé d’augmenter de 8 M€ le montant de la dotation élu local prévu en loi de finances pour 2020. Il doit permettre de couvrir les besoins de financement visant à majorer la DPEL pour les 3 550 communes de moins de 500 habitants qui n’en bénéficient actuellement pas comme leurs 12 550 voisines de la même strate.

Pour assurer l’équilibre financier de cet amendement, il est proposé d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux majorée par prélèvement sur la D.S.I.L, dotation régionale dont les actuelles modalités de répartition par les préfets sont opaques.