|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 187 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Objet
Cet amendement vise à inclure les entreprises en procédure de sauvegarde dans le périmètre d'éligibilité aux prêts garantis par l'Etat, sans limite de date.