AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mme de la GONTRIE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et Patrice JOLY, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, LALANDE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 3

(État B)

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 500 000 000		1 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		1 500 000 000		1 500 000 000
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds de solidarité pour les entreprises de 1,5 milliard d'euros, pour porter son montant de 7 milliards d'euros à 8,5 milliards d'euros (sans compter l'abondement de structures non publiques).

Cette revalorisation des moyens du fonds, supérieure à ce que prévoit le Gouvernement, vise à élargir le périmètre des structures et entreprises éligibles à la totalité du dispositif ou à son second volet et notamment :

aux entreprises jusqu'à 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires de manière dégressive afin de limiter les inconvénients liés au seuil de 1 million de chiffre d'affaires ; aux cabinets d'avocats qui ont recours aux contrats de collaboration ; aux entreprises qui ne comptent aucun salarié pour l'éligibilité au second volet (la condition actuelle d'avoir au moins un salarié exclut par exemple les entreprises sans salarié mais avec un apprenti) ; aux entreprise réunissant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et qui pourront bénéficier d'autant de fois de 1 500 euros qu’il y a de mandataires sociaux dans l’entreprise.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

-Il ouvre 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l'action 01 "Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" du programme n° 357 "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" ;

-Il réduit de 1,5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les sénateurs socialistes ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).