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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 160 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Objet
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") a restauré une certaine capacité d'action économique des Départements, à la suite notamment des besoins constatés lors des dramatiques inondations d'octobre 2018 dans l'Aude.
La crise sanitaire majeure que traverse la France avec l'épidémie de covid-19 et les lourdes conséquences économiques des mesures de confinement nécessitent la mobilisation de tous les acteurs publics, dans tous les territoires. Echelon de proximité dans la vie publique, les Départements ont un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Il serait donc utile d'envisager de restaurer une certaine capacité d'action économique des Départements, sur le modèle de ce qui a été adopté dans la loi Engagement et Proximité en cas de catastrophe naturelle.
C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.