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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 14 rect. bis 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mmes TAILLÉ-POLIAN et de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN, DAUDIGNY et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR Article 3 (État B) |
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Mission outre-mer
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Emploi outre-mer |
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Conditions de vie outre-mer |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 50 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.
En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer.
Compte tenu de la crise qui s’annonce, le Fonds exceptionnel d’Investissement -FEI- qui est une aide financière de l’État apportée aux personnes publiques réalisant outre-mer des investissements ne pourra manifestement être totalement consommé d’autant que ce fonds est passé de 40 à 110 millions d’euros sans que les services ministériels chargés d’instruire les dossiers n’aient entre-temps été renforcés…
L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
· il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 08 " Fonds exceptionnel d'investissement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les crédits du FEI qui résultent de réformes fiscales injustes mais restent utiles à l’aménagement du territoire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.