AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LUBIN, MM. CARCENAC, KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er mars 2020 et ».

Objet

Le présent amendement est repris d’un amendement semblable déposé par le Groupe socialiste et républicain du Sénat dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-289. La garantie d’emprunt proposée par l’État est une mesure qui a rencontré l’intérêt des bénéficiaires putatifs, artisans, commerçants et représentants des professions indépendantes.

Le Groupe socialiste et républicain en a signalé la pertinence lors de l’examen de la première loi de finance rectificative pour 2020 mais a également mis en évidence, par le biais de l’amendement repris ici, la nécessité de doter de plusieurs garanties cette mesure. Il a notamment proposé d’ajouter aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité des taux d’intérêt dans un contexte économique troublé, pour éviter toute envolée des taux pratiqués.

Ce premier amendement a été repoussé par le Gouvernement. Toutefois aujourd’hui, alors que le public visé par l’emprunt garanti par l’État cherche à obtenir ledit prêt auprès des banques, des cas surviennent d’établissements refusant de fixer le montant des taux d’intérêt pour la souscription des prêts concernés pour la période courant à partir du 01/01/2021. Ces établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement ces taux, après la signature du contrat avec l’entreprise bénéficiaire.

Il est bien entendu hors de question de laisser aux établissements bancaires qui pourraient être tentés par de telles pratiques de profiter de la détresse des professionnels concernés pour leur imposer de s’engager à rembourser le prêt consenti selon des taux d’intérêts qu’ils seraient contraints d’accepter sans avoir leur mot à dire.

C’est la raison pour laquelle il faut encadrer les taux d’intérêts qui seront proposés par les banques pour la période concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 7).