A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Le présent amendement vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé. L’objectif est simple : permettre à une entreprise, dont l’activité est frappée de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, de déduire de son résultat imposable 40 % de la valeur de ses biens inscrits à l’actif immobilisé non utilisés en raison de cette crise.

Cette déduction s’appliquerait aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Ce dispositif serait en quelque sorte le pendant du chômage partiel pour le capital productif. Un décret viendra fixer les modalités d’application de ce dispositif. 

Les auteurs du présent amendement estiment que, comme l’a dit le Président de la République, l’ensemble des leviers doivent être actionnés pour préserver l’activité économique de notre pays.

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »

II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. » 

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, de nombreux salariés sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur de la santé, mais aussi de ceux de la grande distribution ou des transports. Si le présent projet de loi de finances rectificative donne des garanties aux entreprises et aux salariés contraints au chômage partiel, rien n’est fait pour les salariés mobilisés et exposés à un risque sanitaire important.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans application de la limite des 5 000 euros, ainsi que de cotisations sociales.

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 % »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Pour satisfaire l’engagement pris par la ministre de l’enseignement supérieur de dégager immédiatement 50 millions d’euros pour la recherche sur le Covid-19, nous proposons de mettre à contribution le CIR.

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quinquies de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies … ainsi rédigé :

« 1 quinquies … Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents. Dans ce contexte, les collectivités sont susceptibles de mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, qui pourraient conduire à privilégier les missions de première nécessité (la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles).

Le confinement, en augmentant par exemple le nombre de repas pris au sein des foyers plutôt qu’en entreprise ou dans la restauration, risque également d’augmenter la quantité de déchets ménagers. Cette situation pourrait donc entrainer une augmentation des déchets ménagers et assimilés envoyés e en stockage ou valorisation énergétique, avec un risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pas responsables de la situation. En effet, les collectivités paieront la TGAP pour le traitement de ces déchets. Au de la hausse des quantités sur lesquelles la TGAP sera appliquée, il y a des risques que les capacités autorisées de certaines installations soient rapidement dépassées, et que des déchets qui ne sont pas supposés être envoyés dans ce type d’installation y soient envoyés, faute d’autres exutoires. Cette dernière situation entrainerait de très forte majoration du taux de TGAP (150 € par tonne).

Cet amendement vise donc à éviter que le maintien d’un service public de première nécessité pendant cette période de crise débouche sur une très forte augmentation de la fiscalité appliquée aux collectivités, et donc indirectement de la fiscalité locale, en exonérant de TGAP les collectivités pour les quantités supplémentaires de déchets qui seront générés en raison des mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire.

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du A-0 du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce tarif ne s’applique pas lorsque les mesures prises pendant un état d’urgence sanitaire, déclaré par les autorités compétentes, empêchent d’assurer les conditions habituelles de collecte et de traitement des déchets, notamment en entrainant une augmentation de la production de déchets des ménages. Les modalités d’application de cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles il est considéré qu’une situation de crise sanitaire est à l’origine du non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée, sont fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents. Dans ce contexte, les collectivités sont susceptibles de mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, qui pourraient conduire à privilégier les missions de première nécessité (la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles).

Le confinement, en augmentant par exemple le nombre de repas pris au sein des foyers plutôt qu’en entreprise ou dans la restauration, risque également d’augmenter la quantité de déchets ménagers. Cette situation pourrait donc entrainer une augmentation des déchets ménagers et assimilés envoyés en stockage ou valorisation énergétique, avec un risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pas responsables de la situation. En effet, les collectivités paieront la TGAP pour le traitement de ces déchets. Au-delà de la hausse des quantités sur lesquelles la TGAP sera appliquée, il y a des risques que les capacités autorisées de certaines installations soient rapidement dépassées en raison de la diminution des exutoires et de l’augmentation de la quantité de déchets produits par les ménages. Cette dernière situation entrainerait de très fortes majorations du taux de TGAP (de 135€/t à 152 €/t). 

Cet amendement vise donc à éviter que le maintien d’un service public de première nécessité pendant cette période de crise débouche sur une très forte augmentation de la fiscalité appliquée aux collectivités, et donc indirectement de la fiscalité locale, en précisant que les collectivités ne subiront pas une pénalité sur la TGAP si le surplus de déchets générés en raison de l’urgence sanitaire conduit à dépasser les capacités autorisées des installations de traitement de déchets.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

L’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de porter respectivement ces taux à 5 % et 8 %. Il convient en effet, alors que la France va entrer en récession du fait des impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire actuelle, que les titulaires des plus hauts revenus participent activement à l’effort de solidarité nationale.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.

Ce PLFR, qui accompagne les mesures d’urgences proposés par le Gouvernement, vient surtout prendre acte du fait que l’État Français va plonger en récession, avec un recul de 2 à 8 points de PIB selon les estimations. Le déficit budgétaire devrait se dégrader, selon le PLFR, de 15,4 milliards d’euros cette année, à -108, 5 milliards d’euros.

L’un des mots d’ordre du Gouvernement, c’est la solidarité. Et c’est sans doute le moment de revenir sur un certain nombre de dispositifs dès maintenant.

En l’espèce, nous proposons le rétablissement de l’impôt sur la fortune, dit ISF. On ne peut pas systématiquement parler de solidarité sans que celles et ceux qui ont bénéficié des plus grandes largesses ne soient pas sollicités. Il faut être capable d’aborder ces sujets dès maintenant.

Rétablir l’ISF c’est remettre environ 3,2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, chaque année. Bien sûr cela peut paraître minime au regard de l’ampleur des sommes qui seront engagées par l’État pour répondre à la crise, mais chaque effort compte.

Il ne s’agit là d’une mesure de justice sociale mais surtout de soutien à l’effort commun des français pour surmonter les défis posés par la crise sanitaire et financière.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. 

La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. 

La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. 

La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. 

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le Gouvernement a annoncé qu’au-delà du fonds de solidarité, l’État ne prendra pas en charge les pertes d’exploitation des commerces, mais qu’il faudrait « voir comment les assureurs peuvent participer eux aussi, au titre de la solidarité au soutien aux entreprises », les crises sanitaires ne faisant toutefois pas partie des motifs d’indemnisation prévus par les assurances.

Le présent amendement propose en conséquence qu’afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE/ PME, les assurances soient mises à contribution par la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation destinée à abonder le fonds de solidarité, aujourd’hui insuffisant à garantir la pérennité de nombreuses petites entreprises. Une telle contribution avait déjà été mise en place en 2011. Il s’agit avec cet amendement, compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, de la réactiver.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des pertes d’exploitation des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à créer un fonds de compensation pour les entreprises, complémentaire au fonds de solidarité du programme 357.

Le fonds de soutien permet d’assurer aux entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME un filet de sécurité avec une allocation leur permettant de pouvoir disposer d’un revenu. Pour autant, il semble vain de penser que le rebond qui pourrait avoir lieu après la période de confinement permettra de compenser les pertes d’exploitations survenues. Nous proposons donc la création d’un fonds de compensation qui permettra de compenser ces pertes d’exploitation pour les entreprises.

Une fois créé, ce fonds pourra et devra être plus largement abondé, par exemple en mettant à contribution les assurances avec une taxe exceptionnelle.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des associations d'aide alimentaire, pour leur permettre acheter des denrées afin de faire face à la situation de crise sanitaire et économique et à la probable baisse de la ramasse.

Dans le contexte sanitaire et social actuel, il convient de définir des règles et de créer des dispositifs d’aides à destination des plus précaires. En l’espèce, le rôle des associations d’aide alimentaire doit être pérennisé « quoiqu’il en coûte » ; Contrairement à ce qui a été dit par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, les moyens courants des ministères ne suffiront pas.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire" composé d'une action intitulée "Soutien aux associations d'aide alimentaire" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination du secteur du spectacle vivant, qui souffre très durement en raison du confinement et qui va connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir. C’est la pérennité même des théâtres, des salles de concert ou d’exposition et de l’ensemble des lieux culturels qu’il est en jeu.

Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur fondamental de l’activité économique, sociale, culturelle et intellectuelle de notre pays dans ces circonstances dramatiques pour la création culturelle. Contrairement à ce qui a été dit par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, les moyens courants des ministères ne suffiront pas.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au secteur culturel" composé d'une action intitulée "Soutien au secteur du spectacle vivant" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des librairies, qui souffrent très durement en raison du confinement quand les acteurs multinationaux basés sur la livraison voient leurs activités maintenues voire même renforcées. C’est la pérennité même de ce secteur et des libraires de proximité qui est en jeu.

Ainsi, le présent amendement donne au gouvernement les moyens de mettre en place les dispositifs adéquats qui permettront d’épauler ce secteur fondamental de l’activité économique, sociale, culturelle et intellectuelle de notre pays. Contrairement à ce qui a été dit par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, les moyens courants des ministères ne suffiront pas.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au secteur culturel" composé d'une action intitulée "Soutien secteur culturel" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des collectivités territoriales, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 et pour la gestion sanitaire, économique, sociale de l’épidémie.

Il est vrai que les collectivités ne connaissent pas une baisse de leurs recettes immédiates comme cela peut être le cas pour les entreprises de nombreux secteurs. Cependant, elles ne disposent pas toujours des ressources nécessaires à l’engagement d’actions massives et rapides dans une situation comme celle que notre pays traverse et quand cela est nécessaire.

Ainsi, le présent amendement permet au gouvernement d’épauler les collectivités dans leurs actions et de disposer des ressources pour utiliser autant que nécessaire le principe de subsidiarité et d’agir efficacement et rapide au cœur des territoires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux collectivités territoriales" composé d'une action intitulée "Soutien aux collectivités territoriales" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien à l’hôpital

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement et mentionnés tant par ce présent projet de loi de finances rectificatives que par l’avis du Haut Conseil des à l'hôpital, soit 2 milliards d'euros. En effet, cet engagement budgétaire n’apparait à ce stade nullement dans les textes de loi soumis à la représentation nationale.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, il a été indiqué que ces montants seront traités dans le cadre des comptes sociaux et le rapporteur général a traité la demande des parlementaires de « baroque ».

Pourtant, deux arguments militent pour l’inscription de ces crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative.

En premier lieu, il s’agit de donner un signal clair aux personnels soignant dans les circonstances que nous connaissons. Cet objectif pourrait (et devrait) faire consensus.

En second lieu, si une mission budgétaire est créée, comme c’est le cas avec le présent article, il conviendrait en toute logique d’y affecter l’intégralité des dépenses budgétaires afférentes à la gestion de la crise. En l’espèce, il est parfaitement envisageable d’intégrer au budget général ces montants.

Enfin, les auteurs du présent amendement estiment que les non-compensations des dépenses imputées aux comptes sociaux devenant la règle, il serait inique de fragiliser une nouvelle fois et dans de telles circonstances les équilibres financiers sociaux par l’imputation de dépenses non budgétées et dont la compensation par l’Etat est sujette à caution. Dans un registre différent mais comparable, le surcoût des Opex est pris en charge de manière transversale et le surcoût d’une crise sanitaire pourrait être pris en charge sur le budget général

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé "Soutien à l'hôpital" composé d'une action intitulée "Soutien à l'hôpital" doté de 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce contexte le présent amendement réduit de deux milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie du covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

L’épidémie liée au coronavirus COVID-19 met une nouvelle fois en lumière la nécessité du maintien et de la pérennité des associations à vocation sociale et d’aide à la personne, mais aussi les conséquences budgétaires des décisions du Gouvernement. Ainsi, la baisse des dons faisant suite aux décisions fiscales de transformation de l’ISF et de hausse de la CSG, accompagnée d’un désengagement financier de l’État rend de plus en plus précaire la situation de nombreuses associations.

Pleinement mobilisées pour accompagner les personnes particulièrement vulnérables au virus, les associations ont besoin d’un investissement massif de l’État. C’est pourquoi cet amendement ponctionne 30 millions d’euros à l’action n° 6 Service national universel du programme 163 Jeunesse et vie associative pour les rediriger vers un nouveau programme dédié.

Avant l'article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un mois pour établir la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d’une dépendance totale de l’influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.

Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tiers au moins de cet encours est réservé à des entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : employer un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un actif de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces entreprises ne doivent pas être partie prenante d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser, au-delà des termes de l’arrêté du Ministère des Finances, que l’encours de garantie mobilisable en vertu des dispositions de l’article 4 doit être de manière prioritaire consacré à soutenir les petites et moyennes entreprises, élément essentiel du tissu économique de nombreux bassins d’emploi de notre pays.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

ils

insérer les mots :

sont souscrits à de très faibles taux et

Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements bancaires.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

Ils

insérer les mots :

sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er mars 2020 et

Les auteurs du présent amendement estiment que la garantie d’emprunt proposée par l’État est une mesure utile qu’il convient de soutenir. Il faut cependant la doter de plusieurs garanties, comme l’a d’ailleurs fait le Gouvernement dans la rédaction qu’il a retenu.

Il peut cependant être utile d’ajouter à ces derniers un critère de stabilité des taux d’intérêt dans un contexte économique troublé, pour éviter toute envolée des taux pratiqués.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit concrètement de faire en sorte que les entreprises non financières puissent tirer parti de meilleures conditions de prêt pour retrouver leur équilibre économique.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l’emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l’entreprise concernée par le prêt.

Il convient de s’assurer d’une bonne utilisation de l’argent public en soutenant les entreprises soucieuses de maintenir et développer leur outil de production.

II,

Il paraît impératif donc impératif de prévoir que ces entreprises en sauvegarde puissent bénéficier de ce dispositif. Dans le cas contraire, le nombre de faillites augmenterait fortement, à rebours des engagements du Président de la République.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Durant toute la période mentionnée au I du présent article, une entreprise peut saisir le médiateur du crédit en cas de difficulté pour souscrire à un prêt tel que ceux mentionnés au III du présent article. La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par l’entreprise. Elle est recevable lorsque l’entreprise justifie qu’elle a, au cours des douze derniers jours précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement. La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur.

Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 3.

Le médiateur du crédit informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.

Après réception de cette information et dans un délai de cinq jours ouvrés, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.

Le médiateur peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit ou sociétés de financement.

En cas de refus de la médiation à l’initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement à l’issue des cinq jours ouvrés, le médiateur du crédit peut désigner l’un des établissements ou l’une des sociétés pour l’octroi du prêt, dans les modalités que celui-ci aura décidé. Les établissements de crédit ainsi désignés par le médiateur du crédit sont tenus d’accorder à l’entreprise le prêt dans les modalités précitées.

La garantie bancaire devrait permettre de faciliter les prêts de trésoreries des banques aux entreprises. Lors de la crise financière de 2008, cette mesure avait été mise en place afin de faciliter le financement des investissements des entreprises dans le cadre d’un plan de relance de l’économie. Pour autant, déjà à cette époque et malgré la garantie bancaire, de nombreuses entreprises ne trouvaient pas de financement à leurs investissements. C’est dans cette perspective qu’à été créé en 2009 le médiateur du crédit. Cet organisme rattaché à la Banque de France met en place une médication entre les entreprises qui font face à des difficultés de financement avec des établissements bancaires. Cet organisme a, depuis plusieurs années, fait ses preuves en termes de médiation du crédit. Pour autant, les prêts de trésorerie constituent, notamment dans la situation économique actuelle, des enjeux impérieux pour la survie d’une entreprise qui ne permettent pas de prendre le temps d’une médiation classique, qui reste susceptible d’échouer. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, amplifier le dispositif sur la période durant laquelle les garanties bancaires seront accordées en mettant en place, sur le modèle de la procédure du droit au compte, une procédure du droit au prêt.

Concrètement, le dispositif vise donc à créer un droit d’injonction de la banque de France, via son médiateur de crédit qui possède une expertise solide dans ce domaine, afin que celle-ci puisse désigner, à l’issue d’une médiation raccourcie qui aurait échouée, une banque qui sera tenu d’accorder le prêt de trésorerie à l’entreprise.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I.

La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés débouchera vraisemblablement sur une crise financière et économique mais elle ne saurait accélérer les licenciements. S’il est légitime que l’État aide financièrement les entreprises à traverser cette crise – c’est d’ailleurs le sujet principal de ce PLFR – il serait injuste et inefficace que les salariés ne soient pas également accompagnés et protégés et qu’ils soient au final ceux qui paient le prix lourd de cette épidémie Or nous avons déjà vu que de nombreuses disposition du projet de loi ordinaire sur l’état d’urgence sanitaire n’allaient pas dans le sens des salariés (temps de travail, congés, consultations des représentants des salariés...), au moment où pourtant il est plus que jamais indispensable de protéger ceux qui travaillent parce qu’on a jamais eu autant besoin d’eux. La représentation nationale doit donc s’assurer que le Gouvernement exigence une contrepartie majeure : les entreprises qui auront recours à la garantie d’emprunt de l’État ne pourront pas licencier.

Nous considérons par ailleurs que le dispositif de remboursement du chômage partiel constitue une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de conserver leurs effectifs tout en faisant face à la réduction d’activité, aux nécessités d’aménagement du travail du fait des mesures de prévention sanitaire ou les difficultés financières. Rien ne saurait donc justifier que la perte d’un emploi vienne s’ajouter pour les employés, aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire et économique que nous traversons.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1^er janvier 2021, un rapport portant sur :

1° La consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ;

2° Le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situation d’activité partielle, ainsi qu’un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l’indemnisation de l’activité partielle ;

3° Le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l’activité des entreprises soutenues ;

4° Le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA, en présentant notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d’amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l’État ;

5° Le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020.

Le présent projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs mesures d’urgence destinées à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces dispositifs se traduisent, pour les finances publiques, par un coût élevé, qu’il soit immédiat ou potentiel s’agissant des garanties consenties par l’État.

Il est donc indispensable d’assurer l’information du Parlement pour lui permettre d’évaluer l’effet des mesures prises et leurs conséquences sur les comptes publics.

À cette fin, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport périodique (mensuel puis semestriel) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et du « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », d’une part, et du mécanisme de garantie par l’État des prêts de trésorerie accordés aux entreprises non financières prévu par l’article 4 du présent projet de loi, d’autre part.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") a restauré une certaine capacité d'action économique des Départements, à la suite notamment des besoins constatés lors des dramatiques inondations d'octobre 2018 dans l'Aude. 

La crise sanitaire majeure que traverse la France avec l'épidémie de maladie à coronavirus (Covid-19) et les lourdes conséquences économiques des mesures de confinement nécessitent la mobilisation de tous les acteurs publics, dans tous les territoires. Echelon de proximité dans la vie publique, les Départements ont un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Il serait donc utile d'envisager de restaurer une certaine capacité d'action économique des Départements, sur le modèle de ce qui a été adopté dans la loi Engagement et Proximité en cas de catastrophe naturelle. 

C'est l'objet de cet amendement que d'amener à y réfléchir rapidement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.

Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise sanitaire et le confinement qui est mis en place. En effet, les collectivités territoriales continueront durant la période actuelle à rémunérer les fonctionnaires et contractuels qu’elles emploient. Elles seront également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire, notamment les mairies qui constituent le premier interlocuteur de l’État pour beaucoup de citoyens.

Parallèlement, elles seront touchées pas des baisses de recettes importantes (cantines, centre de loisirs). Notre groupe estime qu’il est nécessaire de pouvoir disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier de la crise sanitaire actuelle sur les collectivités territoriales, afin de juger de l’opportunité d’accorder aux collectivités des crédits exceptionnels via la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales ».

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19.

Cet amendement appelle le Gouvernement à la mise en œuvre en urgence d’un plan de soutien de financier aux hôpitaux afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Une enveloppe financière spécifique de plusieurs milliards d’euros doit rapidement être dégagée pour embaucher du personnel hospitalier, créer des lits d’hospitalisation, permettre l’achat de matériel supplémentaire, et garantir la trésorerie des établissements de santé.

Les auteurs de cet amendement appellent donc le Gouvernement à établir un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif pour augmenter fortement l’ONDAM hospitalier, aujourd’hui fixé à 2,4 %, et ainsi financer ces mesures d’urgence.