AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :

1° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du III, les trois dernières colonnes du tableau sont supprimées ;

b) Au second alinéa du IV, les trois dernières colonnes du tableau sont supprimées ;

2° L’article 29 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » et après les mots : « pour les exercices 2018 », la fin est ainsi rédigée : « et 2019 » ;

b) Les V et VI sont abrogés.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le dispositif de contractualisation (les « Contrats de Cahors ») entre l’État et les collectivités territoriales afin de prendre en compte les actuels et futurs efforts financiers des collectivités pour faire face à la pandémie de Covid-19 et ses conséquences.

Aux termes des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond ainsi à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s’établit à 2,6 milliards en milliards d’euros courants par an. Alors que notre pays va entrer en récession cette année, ces objectifs sont caduques. Il convient donc de les supprimer, d’autant plus sûrement que les collectivités vont devoir, pour face à la situation créée par la crise sanitaire, mobiliser des moyens pour répondre aux difficultés économiques et sociales.

Nous proposons de supprimer ces objectifs à partir de l’année 2020 et de mettre fin au dispositif de reprise financière sur les collectivités n’ayant pas respecté les objectifs fixés dans ces contrats. Le Gouvernement, en proposant de suspendre les effets de ces contrats pour la seule année 2020 ne va pas assez loin car la situation actuelle bouleversera les collectivités territoriales au-delà de l’année 2020. Les objectifs fixés sont caducs et n’ont plus lieu d’être, l’épreuve traversée par nos citoyennes et citoyens se fera nécessairement avec une forte contribution des collectivités et une mobilisation des élus locaux dont on ne peut corseter ainsi l’action, aujourd’hui plus que jamais.