AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Durant toute la période mentionnée au I du présent article, une entreprise peut saisir le médiateur du crédit en cas de difficulté pour souscrire à un prêt tel que ceux mentionnés au III du présent article. La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par l’entreprise. Elle est recevable lorsque l’entreprise justifie qu’elle a, au cours des douze derniers jours précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement. La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur.

Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 3.

Le médiateur du crédit informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.

Après réception de cette information et dans un délai de cinq jours ouvrés, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.

Le médiateur peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit ou sociétés de financement.

En cas de refus de la médiation à l’initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement à l’issue des cinq jours ouvrés, le médiateur du crédit peut désigner l’un des établissements ou l’une des sociétés pour l’octroi du prêt, dans les modalités que celui-ci aura décidé. Les établissements de crédit ainsi désignés par le médiateur du crédit sont tenus d’accorder à l’entreprise le prêt dans les modalités précitées.

La garantie bancaire devrait permettre de faciliter les prêts de trésoreries des banques aux entreprises. Lors de la crise financière de 2008, cette mesure avait été mise en place afin de faciliter le financement des investissements des entreprises dans le cadre d’un plan de relance de l’économie. Pour autant, déjà à cette époque et malgré la garantie bancaire, de nombreuses entreprises ne trouvaient pas de financement à leurs investissements. C’est dans cette perspective qu’à été créé en 2009 le médiateur du crédit. Cet organisme rattaché à la Banque de France met en place une médication entre les entreprises qui font face à des difficultés de financement avec des établissements bancaires. Cet organisme a, depuis plusieurs années, fait ses preuves en termes de médiation du crédit. Pour autant, les prêts de trésorerie constituent, notamment dans la situation économique actuelle, des enjeux impérieux pour la survie d’une entreprise qui ne permettent pas de prendre le temps d’une médiation classique, qui reste susceptible d’échouer. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, amplifier le dispositif sur la période durant laquelle les garanties bancaires seront accordées en mettant en place, sur le modèle de la procédure du droit au compte, une procédure du droit au prêt.

Concrètement, le dispositif vise donc à créer un droit d’injonction de la banque de France, via son médiateur de crédit qui possède une expertise solide dans ce domaine, afin que celle-ci puisse désigner, à l’issue d’une médiation raccourcie qui aurait échouée, une banque qui sera tenu d’accorder le prêt de trésorerie à l’entreprise.