|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFR pour 2020 (1ère lecture) (n° 384 , 385 ) |
N° 20 20 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES |
|||||||||
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 % »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Objet
Pour satisfaire l’engagement pris par la ministre de l’enseignement supérieur de dégager immédiatement 50 millions d’euros pour la recherche sur le Covid-19, nous proposons de mettre à contribution le CIR.